CONSEIL CONSTITUTIONNEL
2 Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010
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3 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 avril 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-605 DC
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4 Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
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5 Mémoire complémentaire à la saisine des députés signataires du recours dirigé contre la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
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6 Observations complémentaires du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
7 Arrêté du 3 mai 2010 autorisant la société Nuevas Energia de Occidente Galia à exploiter une installation de production d’électricité
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8 Arrêté du 3 mai 2010 autorisant la SAS Société Foye Energies à exploiter une installation de production d’électricité
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9 Arrêté du 3 mai 2010 autorisant la SARL EE Campigny à exploiter une installation de production d’électricité
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10 Arrêté du 4 mai 2010 autorisant la SAS Eole Génération à exploiter une installation de production d’électricité
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11 Arrêté du 4 mai 2010 autorisant la société Gennedith à exploiter une installation de production d’électricité
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12 Décision du 5 mai 2010 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
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MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES
13 Arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse (31)
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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
14 Décret n° 2010-477 du 11 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.115(51) (annexe 5) relative à l’adoption d’amendements à l’annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (annexe IV révisée de MARPOL 73/78), adoptée à Londres le 1er avril 2004 (1)
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15 Décret n° 2010-478 du 11 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.143(54) (annexe 4) relative aux amendements à l’annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (insertion d’une règle 13 dans l’annexe IV de MARPOL 73/78), adoptée le 24 mars 2006 (1)
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16 Décret n° 2010-479 du 11 mai 2010 portant publication de la résolution MSC.212(81) (annexe 24) relative à l’adoption d’amendements au recueil de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil BCH) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 18 mai 2006 (1)
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MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI
17 Arrêté du 19 avril 2010 portant agrément de l’avenant du 4 décembre 2009 portant extension du champ d’application territorial de la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage au territoire monégasque
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18 Arrêté du 10 mai 2010 portant délégation de signature (secrétariat général)
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MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
19 Décret du 11 mai 2010 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens
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20 Décret du 11 mai 2010 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
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21 Arrêté du 3 mai 2010 fixant le nombre de postes offerts au titre de la première session de l’année 2010 aux sous-officiers candidats à des emplois civils en qualité de secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer
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22 Arrêté du 5 mai 2010 organisant l’ouverture d’une classe préparatoire intégrée au concours prévu au 1° de l’article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
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23 Arrêté du 10 mai 2010 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
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MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
24 Décret n° 2010-480 du 11 mai 2010 relatif aux conditions d’attribution de la majoration de la pension de réversion et au cumul emploi-retraite dans le régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon
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MINISTERE DE LA DEFENSE
25 Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l’arrêté du 9 février 2010 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
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26 Arrêté du 5 mai 2010 fixant le nombre total de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense au titre de l’année 2010
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27 Arrêté du 6 mai 2010 fixant le nombre total de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense au titre de l’année 2010
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MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
28 Arrêté du 30 mars 2010 modifiant l’arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention des diplômes d’Etat d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture
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29 Arrêté du 26 avril 2010 relatif aux déclarations des chiffres d’affaires des pharmaciens titulaires d’officine
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30 Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l’arrêté du 15 juillet 1986 relatif à l’agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes
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31 Arrêté du 30 avril 2010 relatif au diplôme de cadre sage-femme et modifiant l’arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme
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32 Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l’arrêté du 11 septembre 2009 relatif aux modalités d’agrément des écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes
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33 Arrêté du 4 mai 2010 relatif à la fixation par le vétérinaire du temps d’attente applicable lors de l’administration d’un médicament en application de l’article L. 5143-4 du code de la santé publique
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MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT
34 Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
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35 Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205183&dateTexte=&categorieLien=id
36 Décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l’Autorité de régulation des jeux en ligne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205230&dateTexte=&categorieLien=id
37 Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l’arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
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MINISTERE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
38 Arrêté du 3 mai 2010 relatif à l’organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d’une reconnaissance automatique en France
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39 Arrêté du 5 mai 2010 précisant les conditions d’exercice des pêches sportive et de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée
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40 Arrêté du 10 mai 2010 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée
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41 Décision du 11 mai 2010 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement et de la recherche)
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MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
42 Décret n° 2010-484 du 11 mai 2010 relatif à la liberté d’établissement des architectes
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MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SOLIDARITES ACTIVES
43 Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique
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44 Arrêté du 12 mai 2010 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Agence du service civique »
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MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
45 Décret du 11 mai 2010 portant mutation (chambres régionales des comptes)
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46 Décret du 12 mai 2010 chargeant une députée d’une mission temporaire
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47 Décret du 12 mai 2010 chargeant un député d’une mission temporaire
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48 Arrêté du 29 avril 2010 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
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49 Arrêté du 29 avril 2010 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205500&dateTexte=&categorieLien=id
50 Arrêté du 12 mai 2010 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
51 Arrêté du 27 avril 2010 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée
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MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES
53 Arrêté du 16 avril 2010 portant cessation de fonctions (magistrature)
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54 Arrêté du 22 avril 2010 portant renouvellement d’un président de formation de jugement d’un tribunal du contentieux de l’incapacité
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55 Arrêté du 22 avril 2010 portant admission à la retraite (magistrature)
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56 Arrêté du 22 avril 2010 portant admission à la retraite (magistrature)
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57 Arrêté du 28 avril 2010 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205518&dateTexte=&categorieLien=id
58 Arrêté du 28 avril 2010 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205520&dateTexte=&categorieLien=id
59 Arrêté du 28 avril 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205522&dateTexte=&categorieLien=id
60 Arrêté du 28 avril 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205524&dateTexte=&categorieLien=id
61 Arrêté du 29 avril 2010 portant nomination (directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205526&dateTexte=&categorieLien=id
62 Arrêté du 30 avril 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205528&dateTexte=&categorieLien=id
63 Arrêté du 30 avril 2010 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205530&dateTexte=&categorieLien=id
64 Arrêté du 30 avril 2010 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205532&dateTexte=&categorieLien=id
65 Arrêté du 30 avril 2010 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d’un office d’huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205534&dateTexte=&categorieLien=id
66 Arrêté du 30 avril 2010 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205536&dateTexte=&categorieLien=id
67 Arrêté du 30 avril 2010 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205538&dateTexte=&categorieLien=id
68 Arrêté du 3 mai 2010 nommant un notaire (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205540&dateTexte=&categorieLien=id
69 Arrêté du 3 mai 2010 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205542&dateTexte=&categorieLien=id
70 Arrêté du 3 mai 2010 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205544&dateTexte=&categorieLien=id
71 Arrêté du 3 mai 2010 nommant un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205546&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI
72 Arrêté du 26 avril 2010 portant nomination (Institut national de la statistique et des études économiques)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205549&dateTexte=&categorieLien=id
73 Arrêté du 4 mai 2010 portant nomination au conseil d’administration et au comité d’investissement de l’Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique
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74 Arrêté du 12 mai 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d’Etat chargé de l’emploi
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MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
75 Arrêté du 29 avril 2010 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence foncière et technique de la région parisienne
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76 Arrêté du 29 avril 2010 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public d’aménagement de la Plaine de France
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MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
77 Arrêté du 28 avril 2010 portant nomination au Conseil supérieur de la prud’homie
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MINISTERE DE LA DEFENSE
78 Arrêté du 30 avril 2010 portant admission à la retraite (administration centrale)
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79 Arrêté du 4 mai 2010 portant nomination (régisseurs d’avances)
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80 Arrêté du 11 mai 2010 portant nomination et détachement (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205569&dateTexte=&categorieLien=id
81 Arrêté du 11 mai 2010 portant nomination et détachement (administration centrale)
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MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
82 Arrêté du 17 mars 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
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83 Arrêté du 31 mars 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
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84 Arrêté du 9 avril 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
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85 Arrêté du 14 avril 2010 portant nomination du président et des membres du conseil d’administration du Musée national du sport
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86 Arrêté du 27 avril 2010 portant nomination au conseil d’administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
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87 Arrêté du 3 mai 2010 complétant la liste d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement de transfusion sanguine
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205590&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT
88 Arrêté du 8 mars 2010 portant attribution de fonctions (agents comptables)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205593&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
89 Arrêté du 20 avril 2010 portant nomination des membres du conseil d’administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205596&dateTexte=&categorieLien=id
90 Arrêté du 7 mai 2010 modifiant l’arrêté du 1er mai 2010 portant nomination (directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205598&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
91 Décret du 12 mai 2010 portant nomination du président du Centre national du livre – M. Colosimo (Jean-François)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205602&dateTexte=&categorieLien=id
92 Arrêté du 27 avril 2010 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Versailles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205604&dateTexte=&categorieLien=id
93 Arrêté du 29 avril 2010 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Lyon
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205606&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ESPACE RURAL ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
94 Arrêté du 21 avril 2010 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public d’aménagement Euroméditerranée
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205609&dateTexte=&categorieLien=id
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL
95 Décision n° 2010-293 du 16 mars 2010 complétant la décision n° 2010-32 du 7 janvier 2010 et autorisant la société Antilles Télévision pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision locale généraliste dénommé ATV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205612&dateTexte=&categorieLien=id
96 Décision n° 2010-301 du 16 mars 2010 modifiant la décision n° 2009-50 du 12 janvier 2009 autorisant la SNC Nord Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bel Age Guadeloupe
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205626&dateTexte=&categorieLien=id
AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
97 Décision n° 2010-0003 du 21 janvier 2010 fixant le taux de rémunération du capital pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire de TDF pour les années 2010 et 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205631&dateTexte=&categorieLien=id
98 Décision n° 2010-0365 du 23 mars 2010 autorisant la société ARD SERVICES à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205636&dateTexte=&categorieLien=id
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
PREMIER MINISTRE
114 Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205666&dateTexte=&categorieLien=id
115 Avis de vacance d’emploi de chef de service
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205670&dateTexte=&categorieLien=id
116 Avis de vacance d’emploi de chef de service
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205673&dateTexte=&categorieLien=id
117 Avis de vacance d’emploi de contrôleur général
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205676&dateTexte=&categorieLien=id
AVIS DIVERS
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
118 Avis aux usagers du tunnel routier de Tende relatif au règlement de circulation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205681&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI
119 Avis aux opérateurs concernant les conditions d’application du règlement (UE) n° 258/2010 de la Commission du 25 mars 2010 soumettant les importations de gomme de guar originaire ou en provenance d’Inde à des conditions particulières en raison des risques de contamination par le pentachlorophénol et les dioxines et abrogeant la décision 2008/352/CE
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MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT
120 Résultats des tirages du Keno du lundi 10 mai 2010
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121 Résultats du tirage de l’OXO du lundi 10 mai 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205691&dateTexte=&categorieLien=id
122 Résultats du tirage du Loto du lundi 10 mai 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022205694&dateTexte=&categorieLien=id
