Invoquant l’application des dispositions de la loi du 20 août 2008 aux négociations préélectorales ouvertes au sein de la RATP pour les élections de délégués du personnel au sein d’un établissement, le syndicat SUD a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation du protocole préélectoral signé le 26 septembre 2008. Le syndicat ayant obtenu gain de cause devant le TI, la RATP se pourvoit en cassation et conteste la recevabilité de l’action en justice du syndicat et l’annulation du protocole préélectoral par le tribunal d’instance.
Contestation d'un protocole préélectoral et recevabilité du pourvoi
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