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Mon employeur a-t-il le droit de modifier un usage sans m’en informer personnellement ?
Une banque avait institué un usage permettant de faire bénéficier chaque année ses salariés d’un système de chèques-vacances. L’employeur a décidé unilatéralement de modifier le barème des cotisations, baissant ainsi le taux des chèques. Les salariés ont porté l’affaire devant le juge, estimant que la modification de cet usage en vigueur depuis des années dans l’entreprise leur causait un préjudice.
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MINISTERE DE LA JUSTICE 2 Décret n° 2014-1041 du 12 septembre 2014 abrogeant le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant...
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