Le code du travail impose, en cas de dépôt d’une offre publique d’acquisition (OPA) portant sur une entreprise, au chef de cette entreprise ainsi qu’au chef de l’entreprise qui est l’auteur de cette offre, de réunir leur comité d’entreprise respectif pour l’en informer. Cette procédure d’information des comités d’entreprise concernés, détaillée aux articles L432-1 et L432-1 ter du code du travail, distingue les obligations de réunion du comité d’entreprise de la société visée par l’OPA et celles de la société initiatrice.
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Obligation pour la société de consulter le comité d'entreprise en cas d'OPA
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