La loi (n°2006-1770) du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié incite et facilite le développement de la participation des salariés, développe l’actionnariat des salariés, sécurise les parcours professionnels, facilite l’emploi des seniors, réforme l’épargne retraite et porte création du chèque transport.
Publiée au journal officiel du 31 décembre 2006, après avoir été censurées par le Conseil constitutionnel le 28 décembre 2006 (DC n°2006-545), la loi devrait permettre aux salariés de profiter davantage des profits de leur entreprise.
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La loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié
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