Première requalification d'un contrat nouvelles embauches (CNE) en CDI

Pour la première fois, un contrat nouvelles embauches (CNE) a été requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). La décision a été rendue, vendredi 28 avril, par le conseil des prud’hommes de Longjumeau (Essonne), présidé par un représentant des employeurs, qui invoque, parmi diverses motivations, la convention 158 de l’organisation internationale du travail (OIT), dont l’application directe en France a récemment été confirmée par la Cour de cassation (Le Monde du 31 mars). L’employeur a été condamné à 10 000 euros de dommages et intérêts pour « licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Il a annoncé son intention de « faire appel ». La même juridiction avait sanctionné, le 20 février, deux entreprises pour utilisation abusive du CNE.
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