Représentants du personnel
Justifier sur demande de l’utilisation des heures de délégation
Les heures de délégation comprises dans la limite du crédit d’heures dont bénéficie un représentant du personnel ou un représentant syndical doivent être payées à l’échéance normale de la paye. Ce principe ne dispense cependant pas les intéressés de donner, sur demande de l’employeur au besoin formée par voie judiciaire, des précisions sur les activités exercées pendant ces heures.
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