Le texte suspend sept dispositions du volet anti-licenciements de la loi de modernisation sociale pour une durée de 18 mois, renouvelable un an.
Dans le collimateur du gouvernement : le droit de veto suspensif accordé aux comités d’entreprises de plus de 100 salariés en cas de plan social, le recours à un médiateur en cas de désaccord entre les syndicats et l’employeur. Sont également remis en cause le renforcement du pouvoir des directions départementales du travail donc de l’Etat sur un projet de plan social ; et les études d’impact, rendues obligatoires dans les entreprises de plus de 1 000 salariés.
Expérimental
Plus grave aux yeux des syndicats, les critères de compétence professionnelle devraient reprendre le dessus sur les critères sociaux (âge, situation sociale, charge familiale) dans le choix des salariés à licencier.
Durant cette période de suspension de 18 mois, les entreprises et branches sont autorisées à conclure des « accords de méthode » avec leurs syndicats à titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans. Ces accords fixeront la façon dont les partenaires sociaux doivent être informés ou peuvent intervenir en cas de plan de licenciements. A terme, un nouveau projet de loi tirera les enseignements de ces expériences menées sur le terrain et fixera un cadre général.
source : www.lavoixdunord.fr
