Employeur / CE pas du recours pour la taxe pour les prestations prévoyance

Il est institué à la charge de l’employeur une taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versée au profit des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance.
Selon la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 11 juillet 2002, la Caisse régionale d’assurance maladie ne peut réclamer à son comité d’entreprise le remboursement de la part, assise sur les contributions des organismes de représentation collective du personnel, de la taxe instituée à la charge de l’employeur et au profit du fonds de solidarité vieillesse, car l’employeur, qui a la charge de la taxe, ne dispose pas de recours contre son comité d’entreprise.

Auteur de l’article : comitedentreprise.com