E-mail : du bon usage de la messagerie électronique dans l'entreprise

Pour la première fois, le droit du salarié au respect de l’intimité et de la vie privée sur son lieu de travail, est reconnu. Le courrier électronique est assimilé au courrier papier. Ce qui permet de lui appliquer la même protection. Il est en effet acquis par l’article 9 du Code Civil, l’article 8 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et l’article 226-1 du Code Pénal, que l’employeur ne peut ouvrir un courrier personnel version papier, adressé au salarié sur son lieu de travail.
Le respect de la vie privée
De fait, comment différencier un courrier personnel d’un autre professionnel? Dans le cadre d’un courrier électronique, l’objet du message apparaît avant même qu’il ne soit ouvert ; l’employeur peut donc vérifier son caractère privé ou professionnel avant d’en prendre connaissance. Le principe est simple : l’employeur ne peut sous peine de violer la vie privée, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et ou reçus par lui, grâce à un outil informatique mis à sa disposition sur son lieu de travail. Et ce, même lorsque l’employeur interdit l’utilisation de l’outil informatique à des fins privés et qu’il a introduit une charte, sorte de code de déontologie pour contrôler l’utilisation des ordinateurs et rétablir ainsi son pouvoir disciplinaire. Charte dont les clauses sont considérées par la CNIL comme à la fois irréalistes et disproportionnées.
Il reste que l’affirmation stricte de ce principe par les tribunaux, ne règle pas le problème de l’utilisation des outils informatiques, à des fins privées dans l’enceinte de l’entreprise. D’une façon générale, le salarié ne se voit pas reconnaître un droit d’utilisation personnel mais il peut revendiquer le maintien d’un contact extérieur pendant son temps de travail dans les limites d’un usage raisonnable. L’employeur garde cependant la possibilité de sanctionner les abus.
La surveillance des salariés dans l’entreprise
L’employeur a le droit de surveiller ses salariés mais il doit le faire dans la transparence. L’article L 432-2-2 du code du travail prévoit le consultation obligatoire du CE lorsque l’employeur projette d’introduire dans l’entreprise des moyens qui rendent possible la surveillance des salariés. S’il ne suit pas la procédure, le délit d’entrave est constitué.
De même l’article L.121 – 8 du code de travail déclare que les salariés doivent être informés des dispositifs mis en place dans l’entreprise visant à recueillir des informations les concernant et ce par une note, une réunion ou par une affiche. Enfin l’employeur doit déclarer son intention de surveiller les salariés à la CNIL. S’il ne le fait pas, il ne peut pas sanctionner des salariés mis en faute à cause des moyens de surveillance. Pour autant, même s’il est dans le cadre légal, l’employeur ne peut prendre connaissance des correspondances personnelles du salarié en vertu de l’arrêt Nikon rendu par la cour de Cassation en 2001.