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Dans une affaire, une salariée, engagée en qualité d’employée à la tenue et à l’exploitation des fichiers, saisit les juges afin de faire cesser, sous astreinte, le harcèlement moral dont elle se dit victime et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des dommages et intérêts.
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MINISTERE DE LA JUSTICE 2 Décret n° 2014-1041 du 12 septembre 2014 abrogeant le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant...
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