Un mois après chaque élection du comité d’entreprise, l’employeur lui communique :
[list]la forme juridique de l’entreprise et son organisation ;[/list][list]la forme juridique de l’entreprise et son organisation ;[/list][list]les perspectives économiques de l’entreprise telles qu’elles peuvent être envisagées ;[/list][list]le cas échéant, la position de l’entreprise au sein du groupe ;[/list][list]compte tenu des informations dont dispose le chef d’entreprise, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l’entreprise dans la branche d’activité à laquelle elle appartient. Article L. 2323-7 du Code du travail.[/list]
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