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La nullité du plan de sauvegarde de l’emploi n’implique pas de recommencer toutes les consultations du CE
Selon l’article L. 1235-10 du Code du travail, une absence ou une insuffisance de plan de sauvegarde de l’emploi frappe de nullité la procédure de licenciement économique afférente. Cela affecte-t-il l’information et la consultation des représentants du personnel ?
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MINISTERE DE LA JUSTICE 2 Décret n° 2014-1041 du 12 septembre 2014 abrogeant le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant...
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