L'accès par l'employeur aux emails personnels du salarié ?

En droit du travail, il est dorénavant bien établi que les dossiers et fichiers créés par un salarié avec l’ordinateur mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel et sont donc librement accessibles par l’employeur. La seule exception est l’hypothèse où ces dossiers et fichiers aient été identifiés par le salarié comme étant personnels.

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Auteur de l’article : comitedentreprise.com