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Comment calculer le budget des activités sociales et culturelles (ASC) revenant à chaque comité d’établissement au sein d’une unité économique et sociale (UES) ? C’est à cette question que vient de répondre la Cour de cassation.
Dans cette affaire, un accord collectif avait reconnu entre plusieurs sociétés l’existence d’une UES, découpée en sept établissements distincts dotés chacun d’un comité d’établissement (CE), dont quatre préexistaient, et trois étaient nouvellement créés.
Droit d'information préalable de tous les salariés de la cession envisagée de leur entreprise La LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014...
Une fois désigné, le délégué syndical (DS) peut exercer ses fonctions. Plusieurs attributions lui sont réservées. S'il est avant...
L'employeur a une obligation de formation de ses salariés et c'est à lui de la mettre en oeuvre de son propre chef. Au cours de...
Tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT. L'effectif à prendre...
Le droit individuel à la formation (DIF) va s'éteindre le 1er janvier 2015. Il va être remplacé par le compte personnel de formation...
