Convocation irrégulière à l'entretien préalable au licenciement et absence…

Convocation irrégulière à l’entretien préalable au licenciement et absence du salarié à l’entretien

Le salarié absent lors de l’entretien préalable peut-il invoquer une irrégularité de forme dans la lettre de convocation ?

C’est la question qui a été posée à la Cour de Cassation qui a répondu favorablement.(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 13 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-17915)

Dans cette affaire une salariée de l’association Organisme de gestion de l’enseignement catholique Saint-Joseph avait été convoquée à l’entretien préalable au licenciement.

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Auteur de l’article : comitedentreprise.com