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Cession d’entreprise : des conséquences de la suppression irrégulière d’une prime d’usage
Lorsque des primes sont versées à la suite d’un usage dans une entreprise, l’employeur peut toujours dénoncer cet usage.
Il doit alors respecter un délai suffisant de préavis pour dénoncer régulièrement ledit usage.
Le caractère suffisant du délai doit s’apprécier tant à l’égard des salariés auxquels l’avantage profite qu’à l’égard des institutions représentatives du personnel.
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