Conditions dans lesquelles le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique constitue un transfert partiel d’établissement.
Une salariée recrutée par la Société G. a été affectée à l’agence P. comptant neuf salariés. Alors qu’elle était représentante du personnel au CHSCT et bénéficiait à ce titre du statut protecteur, l’employeur transféra son contrat de travail à la société I. à laquelle il avait cédé l’agence, conformément à l’article L1224-1 du Code du travail, selon lequel « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».
Accord de l'inspecteur du travail en cas de transfert d'un salarié protégé
Auteur de l’article : comitedentreprise.com
