Le 21 septembre 2011, les juges de la Cour de cassation ont eu à se prononcer sur la validité d’un licenciement pour inaptitude notifié après une seule visite médicale.
Dans cette affaire, une assistante dentaire avait été licenciée pour inaptitude. Le médecin avait émis l’avis suivant « inapte à son poste en une seule visite, les conditions de travail étant préjudiciables à l’état de santé. Ne peut être reclassée dans l’entreprise ».
L’article R4624-31 du Code du travail dispose que « Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu’après avoir réalisé deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires. ». Dès lors en cas de danger immédiat pour le salarié, l’employeur n’est tenu qu’à une seule visite médicale auprès du médecin du travail.
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