Dans cette affaire, un salarié licencié d’une entreprise de plus de 11 salariés, mais avec une ancienneté de 21 mois, s’était vu accorder par les juges du fond une indemnité sur la base de l’article L. 1235-3 du Code du travail à savoir au moins 6 mois de salaire.
Sans surprise, cette décision a été censurée par la Cour de cassation qui juge, dans son arrêt du 22 juin 2011, que lorsque le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté, les juges ne peuvent pas retenir l’indemnité minimale de 6 mois. En effet, en présence d’un salarié ayant une ancienneté inférieure à 24 mois dans une entreprise de plus de 11 salariés, les juges doivent indemniser le salarié en raison du préjudice qu’il a subi pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ce en application de l’article L. 1235-5 du Code du travail.
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