C’est dans une loi » pele mèle » du 17 mai 2011 ( loi n° 2011-525 ) que le contrat de travail à durée déterminée se voit offrir » enfin »une nouvelle cause de rupture autorisée :
LE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE
Article L1243-1 du code du travail est désormais ainsi rédigé :
« Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. »
Cette modification était très attendue.
