Obligation de l’Employeur refusant de régler la prime sur objectifs de prouver que ceux -ci ne sont pas atteints
La charge de la preuve de l’atteinte ou non des objectifs
La Cour de Cassation estime qu’il appartient au pouvoir de direction de l’employeur de fixer les objectifs qui donnent lieu à des primes.
Elle reste cependant très vigilante sur la date de fixation des objectifs et le caractère réalisable de ceux -ci.
Ainsi, elle a jugé à plusieurs reprises qu’en l’absence de fixation d’un objectif convenu, par avance, pour l’année de référence, la prime sur objectifs était due.
