COMITE D'ENTREPRISE

Ai-je le droit de contrôler les panneaux d'affichages des sections syndicales ?

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de laisser les syndicats présents dans votre entreprise afficher leurs communications (Code du travail, art. L. 2142-3). Chaque section syndicale dispose de son propre panneau d’affichage suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur (mise en place, installation des panneaux, etc.).
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