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Lorsque l’employeur abuse de son pouvoir d’organisation, le fait pour le salarié de refuser un changement d’horaires n’est pas considéré comme fautif, et ne peut justifier son licenciement.
Dans une affaire, une salariée engagée en qualité d’aide comptable par un hypermarché a été licenciée pour faute grave, pour avoir refusé une modification de ses horaires de travail.
MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS 3 Arrêté du 29 août 2014 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 pris en...
MINISTERE DE LA JUSTICE 2 Décret n° 2014-1041 du 12 septembre 2014 abrogeant le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant...
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MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE 2 Arrêté du 26 août 2014 portant délégation de signature...
