L'acceptation du plan de départ volontaire n'est pas une rupture amiable

L’acceptation du plan de départ volontaire par un salarié ne s’analyse pas comme une rupture amiable du contrat de travail mais comme un licenciement économique. Ainsi, cette acceptation ne dispense pas l’employeur de respecter les dispositions légales applicables au licenciement économique.

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