Ai-je le droit de rompre le contrat de travail d’un représentant du personnel par le biais d’une rupture conventionnelle ? Oui, la rupture conventionnelle est ouverte à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Pour les salariés protégés (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise, délégués syndicaux, etc.), la procédure de la rupture conventionnelle connaît toutefois quelques différences : vous devez demander l’autorisation de l’inspecteur du travail sur un formulaire spécifique.
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Contrat de travail représentant du personnel et rupture conventionnelle
Auteur de l’article : comitedentreprise.com
