Si vous êtes représentant du personnel, votre employeur est tenu de vous accorder du temps pour exercer vos fonctions. Ce crédit d’heures varie en fonction des effectifs de l’entreprise et de la fonction représentative que vous exercez (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, délégué syndical ). L’exercice de ce droit ne doit entraîner aucune perte de rémunération et est donc rémunéré comme du temps de travail effectif.
L’employeur peut-il vous empêcher de prendre vos heures de délégation en dehors de votre temps de travail ?
* Un salarié représentant du personnel travaille de nuit au sein de sa société.
Son employeur met en place des plannings prévoyant que ce salarié effectuera ses heures de délégation sur ses horaires de nuit.
Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes. Il estime en effet que la mise en place de ces plannings l’empêche d’exercer sa fonction représentative, et souhaiterait utiliser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail.
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