Depuis 1999 au service des élus de CE
NON. Les heures supplémentaires sont fixées par l’employeur. Le salarié commet une faute en refusant de les effectuer. Ce principe découle de la jurisprudence constante et notamment d’un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 9 mars 1999.
Il existe, cependant, quelques exceptions à ce principe :
La suite de l’article sur juritravail.com
MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS 3 Arrêté du 29 août 2014 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 pris en...
MINISTERE DE LA JUSTICE 2 Décret n° 2014-1041 du 12 septembre 2014 abrogeant le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant...
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES TEXTES GENERAUX MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL 2...
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL 5 Arrêté du 26 août 2014 portant délégation de signature...
MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE 2 Arrêté du 26 août 2014 portant délégation de signature...
