Depuis 1999 au service des élus de CE
Je suis secrétaire du comité d’entreprise. Puis-je consentir un prêt aux salariés en utilisant le budget de fonctionnement ?
A plusieurs titres cela n’est pas possible.
D’une part, parce que le budget de fonctionnement ne peut être utilisé à d’autres dépenses que celles liées au fonctionnement du comité : matériel, documentation, conseils, défense, frais de personnel du comité non liés aux activités sociales et culturelles par exemple.
La suite de l’article sur juritravail.com
MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS 3 Arrêté du 29 août 2014 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 pris en...
MINISTERE DE LA JUSTICE 2 Décret n° 2014-1041 du 12 septembre 2014 abrogeant le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant...
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES TEXTES GENERAUX MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL 2...
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL 5 Arrêté du 26 août 2014 portant délégation de signature...
MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE 2 Arrêté du 26 août 2014 portant délégation de signature...
