MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Décision du 25 septembre 2006 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0600803S
MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 7 septembre 2006 modifiant l’arrêté du 8 mars 2005 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sélection et à la gestion des candidats au recrutement de l’armée de terre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFT0601170A
Arrêté du 7 septembre 2006 fixant les contingents de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées auxquels l’admission à la retraite avant vingt-cinq ans de services pourra être accordée sur demande en 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFM0601207A
Arrêté du 15 septembre 2006 portant organisation en bureaux de la mission des systèmes d’information d’administration et de gestion
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFD0601210A
Décision du 14 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service des essences des armées)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFK0601248S
Décision du 18 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du commissariat de la marine)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFB0601249S
Décision du 21 septembre 2006 modifiant la décision du 14 août 2006 portant délégation de signature (direction centrale du commissariat de l’armée de terre)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFT0601247S
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n° 2006-1186 du 27 septembre 2006 portant publication du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (OTIF) du 9 mai 1980, adopté à Vilnius le 3 juin 1999 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ0630078D
Décret n° 2006-1187 du 27 septembre 2006 portant publication de la résolution MSC. 97 (73) portant adoption du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (Recueil HSC 2000) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ0630080D
Décret n° 2006-1188 du 27 septembre 2006 portant publication de la résolution MSC. 98 (73) portant adoption du Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l’incendie (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ0630081D
Décret du 27 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l’administration)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEA0620357D
Arrêté du 18 septembre 2006 portant modification de l’arrêté du 30 avril 1999 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d’enseignement dotés de l’autonomie financière
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEA0620282A
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Arrêté du 11 août 2006 autorisant au titre de l’année 2007 l’ouverture de concours pour le recrutement d’inspecteurs-élèves des douanes et droits indirects
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDD0620062A
Arrêté du 21 septembre 2006 relatif à l’interdiction de la mention « Adour » dans la présentation de kiwi ne répondant pas au cahier des charges de l’indication géographique protégée « kiwi de l’Adour » transmise pour enregistrement
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOC0600112A
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
BUDGET ET REFORME DE L’ÉTAT
Décret n° 2006-1189 du 27 septembre 2006 pris en application du IV bis du A de l’article 1594-0 G du code général des impôts relatif à la prorogation annuelle du délai de revente des terrains situés dans le périmètre de zones d’aménagement concerté et modifiant l’annexe III à ce code
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0600048D
Décret n° 2006-1190 du 27 septembre 2006 relatif aux modalités déclaratives et de liquidation de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue aux articles 1010 à 1010 B du code général des impôts et modifiant l’annexe III à ce code
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0600053D
Décret n° 2006-1191 du 27 septembre 2006 pris pour l’application du c quinquies du 2° du I de l’article 31 du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction des revenus fonciers au titre des travaux de restauration ou de gros entretien effectués dans certains espaces naturels et modifiant l’annexe III à ce code
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0620430D
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
INDUSTRIE
Arrêté du 12 septembre 2006 autorisant la SA AERODIS Energies renouvelables à exploiter une installation de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608344A
Arrêté du 12 septembre 2006 autorisant la SAS Parc éolien La Nourais à exploiter une installation de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608345A
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Décret n° 2006-1192 du 27 septembre 2006 modifiant le décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 portant création de l’Ecole généraliste d’ingénieurs de Marseille
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENS0602374D
Décret n° 2006-1193 du 28 septembre 2006 modifiant le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENE0601957D
Arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de lycée
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENE0601958A
Arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de collège
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENE0601959A
MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 25 septembre 2006 portant ouverture d’une session de l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620554A
Arrêté du 25 septembre 2006 portant ouverture d’une session de l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620555A
MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L’EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Arrêté du 31 août 2006 modifiant l’arrêté du 9 mai 2005 portant création de comités techniques paritaires à la direction générale de l’aviation civile et à l’Ecole nationale de l’aviation civile
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0601682A
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 14 septembre 2006 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0623829A
Arrêté du 14 septembre 2006 portant approbation du compte financier 2005 du fonds de promotion de l’information médicale et médico-économique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0623802A
Arrêté du 15 septembre 2006 modifiant l’arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d’autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0623844A
Arrêté du 15 septembre 2006 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0623831A
Arrêté du 15 septembre 2006 portant radiation d’une spécialité pharmaceutique de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0623832A
Arrêté du 19 septembre 2006 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0623843A
Arrêté du 22 septembre 2006 relatif aux informations dosimétriques devant figurer dans un compte rendu d’acte utilisant les rayonnements ionisants
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANY0623888A
Arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l’annexe II de l’arrêté du 18 mai 2004 relatif aux programmes de formation portant sur la radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANY0623889A
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Décret n° 2006-1194 du 28 septembre 2006 modifiant l’article D. 615-6 du code rural
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRP0601311D
Arrêté du 14 septembre 2006 fixant pour l’année universitaire 2006-2007 le montant des droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur agricole en vue de la validation d’études supérieures accomplies en France et à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRE0601966A
Arrêté du 14 septembre 2006 fixant le montant des droits d’inscription dans les écoles nationales vétérinaires pour l’année universitaire 2006-2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRE0601967A
Arrêté du 14 septembre 2006 définissant la taille minimale de la coque (Cerastoderma edule)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRM0601976A
Arrêté du 28 septembre 2006 constatant le dépassement du plafond budgétaire de l’aide supplémentaire mentionnée à l’article 12 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRP0601981A
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 23 août 2006 portant ouverture et fixant la date des épreuves des examens professionnels pour l’intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux (session 2007)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0600041A
MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Décision du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (secrétariat général)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVG0650523S
MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret n° 2006-1195 du 27 septembre 2006 portant modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre régionale de commerce et d’industrie de Limousin – Poitou-Charentes et création de la chambre régionale de commerce et d’industrie du Limousin
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PMEA0520100D
MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
Arrêté du 11 août 2006 portant nomination (chefs de mission)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0609570A
Arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0609587A
Arrêté du 27 septembre 2006 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l’homme
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0609576A
Arrêté du 28 septembre 2006 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0609586A
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret du 27 septembre 2006 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national des hautes études de sécurité – M. Pasqua (Charles)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0600204D
Arrêté du 1er août 2006 portant admission à la retraite (police nationale)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0600787A
Arrêté du 18 septembre 2006 portant admission à la retraite (police nationale)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0600786A
MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 18 septembre 2006 portant nomination de l’inspecteur de l’Ecole polytechnique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFM0601214A
MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Arrêté du 15 septembre 2006 habilitant des agents de l’Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l’habitation
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0611879A
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Décret du 28 septembre 2006 portant nomination au conseil de surveillance de la société RTE EDF Transport – M. Vieillefond (Edouard)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0651057D
Arrêté du 20 septembre 2006 portant admission à la retraite (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0600625A
Arrêté du 20 septembre 2006 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l’énergie atomique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOU0600040A
Arrêté du 20 septembre 2006 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « commerce, artisanat, services et professions libérales »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOU0600045A
Arrêté du 21 septembre 2006 portant intégration (contrôle général économique et financier)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0600601A
Arrêté du 27 septembre 2006 portant nomination au collège des censeurs de l’établissement public OSEO
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0620087A
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
BUDGET ET REFORME DE L’ÉTAT
Arrêté du 12 septembre 2006 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0601275A
Arrêté du 19 septembre 2006 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0601290A
Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d’agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0601225A
Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d’agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0601259A
Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d’agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0601294A
Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d’agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0601277A
Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d’agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0601281A
Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d’agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0601283A
Arrêté portant nomination et attribution de fonctions d’agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0601274A
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
INDUSTRIE
Arrêté du 18 septembre 2006 portant attribution du diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608348A
Arrêté du 18 septembre 2006 portant attribution du diplôme d’ingénieur de l’Institut supérieur d’informatique et d’automatique de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608349A
Arrêté du 18 septembre 2006 portant titularisation d’élèves de quatrième année à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608352A
Arrêté du 20 septembre 2006 portant nomination de la secrétaire générale de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608350A
Arrêté du 20 septembre 2006 portant exclusion d’un élève titulaire de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608351A
Arrêté du 20 septembre 2006 portant exclusion d’élèves titulaires de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608353A
Arrêté du 20 septembre 2006 portant nomination au conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0630072A
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Décret du 27 septembre 2006 portant nomination d’inspecteurs d’académie-directeurs des services départementaux de l’éducation nationale et d’inspecteurs d’académie adjoints
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MEND0602227D
Décret du 27 septembre 2006 portant nomination (enseignement supérieur) – M. Benkimoun (Paul)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENH0602318D
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE
Arrêté du 19 septembre 2006 portant déclaration des lauréats de l’édition 2006 du concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=RECR0600126A
MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret du 27 septembre 2006 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) – Mme Galy-Dejean (Sophie)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600271D
Décret du 27 septembre 2006 portant détachement (magistrature)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0610541D
Décret du 27 septembre 2006 portant détachement (magistrature)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0610542D
Arrêté du 18 septembre 2006 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application de l’article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620679A
Arrêté du 20 septembre 2006 relatif au transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620699A
Arrêté du 20 septembre 2006 portant publication de la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d’un concours pour l’admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d’appel de Colmar et de Metz
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620698A
Arrêtés du 20 septembre 2006 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620696A
Arrêtés du 20 septembre 2006 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620697A
Arrêtés du 20 septembre 2006 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620700A
Arrêté du 20 septembre 2006 portant nomination d’un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620694A
Arrêté du 20 septembre 2006 relatif à une société d’exercice libéral (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620702A
Arrêtés du 20 septembre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620695A
Arrêtés du 20 septembre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620701A
Arrêtés du 20 septembre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620703A
MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L’EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Décret du 27 septembre 2006 portant promotion (ponts et chaussées)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUP0601640D
Arrêté du 11 septembre 2006 portant admission à la retraite (aviation civile)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0601827A
Arrêté du 15 septembre 2006 portant admission à la retraite (aviation civile)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0601832A
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 14 septembre 2006 modifiant l’arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant nomination au Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0623836A
Arrêté du 15 septembre 2006 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0623827A
Arrêté du 18 septembre 2006 portant admission à la retraite (directeurs d’hôpitaux)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0623873A
Arrêté du 20 septembre 2006 portant nomination à la Conférence nationale de santé instituée par l’article L. 1411-3 du code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0623878A
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Arrêté du 22 août 2006 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRS0601544A
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 10 juillet 2006 portant inscription sur une liste d’aptitude (administrateurs territoriaux)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0610065A
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0611927V
Avis relatif à l’élargissement d’un accord régional (Nord – Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture au secteur des maîtres d’oeuvre en bâtiment
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0611925V
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Avis relatif à l’extension et à l’élargissement de l’avenant n° 96 à l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 conclu le 22 juin 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0623869V
Avis relatif à l’extension et à l’élargissement de l’avenant n° 97 à l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 conclu le 22 juin 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0623870V
Avis relatif à l’extension et à l’élargissement de l’avenant A-244 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 22 juin 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0623871V
Avis relatif à l’extension et à l’élargissement de l’avenant A-245 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 22 juin 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0623872V
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL
Décision n° 2006-561 du 31 août 2006 portant renouvellement du mandat d’un membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601561S
Décision n° 2006-562 du 31 août 2006 portant désignation de membres du comité technique radiophonique de Bordeaux
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601562S
Décision n° 2006-563 du 5 septembre 2006 portant rectificatif à la décision n° 2006-165 du 1er mars 2006 parue au Journal officiel du 11 avril 2006 modifiant la décision de reconduction délivrée à l’association Radio Eval pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Eval
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601563S
Décision n° 2006-564 du 5 septembre 2006 modifiant la décision n° 2006-535 du 25 juillet 2006 autorisant l’association Radio Occitania à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Occitanie
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601564S
Décision n° 2006-565 du 5 septembre 2006 modifiant la décision n° 2001-941 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Culture et Information pour l’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aquitaine Radio Diffusion
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601565S
Résultats de délibérations
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0605249X
Résultats de délibérations
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0605250X
Résultats de délibérations
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0605251X
Résultats de délibérations
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0605252X
Résultats de délibérations
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0605253X
Résultats de délibérations
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0605254X
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
Décision du 11 septembre 2006 portant agrément d’associations de financement d’un parti ou d’une organisation politique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CCCX0609566S
Décision du 11 septembre 2006 portant retrait d’agrément d’associations de financement d’un parti ou d’une organisation politique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CCCX0609565S
COMITE DES ENTREPRISES D’ASSURANCE
Décision du 25 septembre 2006 portant extension d’agréments de sociétés d’assurance
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CEAA0600215S
Décision du 25 septembre 2006 portant extension d’agrément d’une entreprise d’assurance et constatant la caducité d’un agrément d’une entreprise d’assurance
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CEAA0600216S
Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d’une entreprise d’assurance
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CEAA0600170V
Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d’une entreprise d’assurance
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CEAA0600179V
Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d’une entreprise d’assurance
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CEAA0600180V
Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d’une entreprise d’assurance
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CEAA0600181V
Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d’une entreprise d’assurance
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CEAA0600186V
Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d’une entreprise d’assurance
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CEAA0600187V
Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d’une entreprise d’assurance
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CEAA0600197V
Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d’une entreprise d’assurance
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CEAA0600232V
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Avis de concours pour le recrutement au titre de l’année 2007 d’inspecteurs-élèves des douanes et droits indirects
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDD0620063V
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l’être) pour la région Centre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0623862V
Avis relatif à la liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour l’année 2006 pour la région Centre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0623863V
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Centre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0623864V
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d’emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Centre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0623865V
AVIS DIVERS
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Avis relatif au jeu n° 253 Cote & Match
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ0699364V
Résultats du Loto Foot 7 n° 82
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0602360V
Résultats de l’événement n° 252 Cote & Match du mercredi 27 septembre 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0602361V
Résultats des tirages du Loto n° 77 du mercredi 27 septembre 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0602358V
Résultats des tirages du Keno du mercredi 27 septembre 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0602359V
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant modification du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0623830V
