Expertise ? Qui ? Quoi ? Comment ? Publié par : admin , Le : Aug-28-2008 Comment s'y prendre ? La procédure de demande d'expertise est définie par la loi. Elle peut être différente pour selon qu'il s'agit d'une entreprise privée ou d'une administration publique. Public : CHS = Commission d'Hygiène et de Sécurité Privé : CHSCT = Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail CE = Comité d'Entreprise Qui peut désigner un expert ? Le comité d'entreprise peut faire appel à une expertise dans le cadre de l'arrivée de nouvelles technologies. Le Comité d'Hygiène de Sécurité de Conditions de Travail peut faire appel à un expert agréé en application de l'art. R.236-40 du code du travail. Décret du 1er ministre, art. 51 : Le Comité d'Hygiène et de Sécurité peut demander à l'autorité administrative de faire appel à un expert agréé en application de l'art. R.236-40 du code du travail. Quand peut-on faire appel à un expert ? art. L.236-9 : art L. 236-2 : Le comité d'entreprise, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, peut, en outre, avoir recours à un expert dans les cas énumérés à l'article L.432-2 art. L. 432-2 : Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel... La circulaire d'application précise : Le recours à des experts (art.51) (...) prévoit expressément la possibilité pour le CHS de solliciter de l'autorité administrative auprès de laquelle il est placé, l'intervention d'expert agréé dans l'hypothèse de risque grave (révélé ou non par un accident de service) ou de maladies professionnelles. Ces dispositions s'inspirent directement des principes posés à l'art. L.236-9 du code du travail, elles renvoient précisément à l'article R.236-40 et à des textes d'application quant à la détermination des experts agréés... Ce que doit fournir la direction CHSCT Les frais d'expertises sont à la charge de l'employeur. Le Chef d'établissement fournit à l'expert les informations nécessaires à sa mission. CHS Les frais d'expertise sont supportés par l'administration ou l'établissement dont relève le CHS. Le Chef d'établissement fournit à l'expert les informations nécessaires à sa mission. Quel recours en cas de refus ? CHSCT La direction refusant la désignation d'un expert sollicité par le CHSCT en raison de son coût, de l'étendue ou du délai de l'expertise, cette contestation est portée devant le tribunal de grande instance. Celui-ci statue en référé (procédure d'urgence). CHS La décision de l'administration refusant la désignation d'un expert sollicité par le CHS doit être substantiellement motivée. Cette décision est communiquée au comité d'hygiène et de sécurité ministériel. Des traces de la demande des représentants du personnel : Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour et qui aurait fait l'objet d'un vote, le procès verbal doit indiquer le résultat et la répartition du vote de l'administration et de chacune des organisations syndicales représentées au sein du comité, à l'exclusion de toute indication nominative. Télécharger l'utilitaire de correspondance entre l'ancien et le nouveau Code du Travail Cet article vient de Comitedentreprise.com http://www.comitedentreprise.com L'URL de cet article est : http://www.comitedentreprise.com/information-ce/dossiers-du-ce/article-91.html |