Les dossiers du CE - Fonctionnement , droits, devoirs : résumé
Fonctionnement , droits, devoirs : résumé


Fonctionnement , droits, devoirs : résumé
Publié par : admin , Le : Aug-28-2008

Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile, et à ce titre, il peut :
  • intenter une action en justice,

  • passer des contrats,

  • acquérir et posséder des biens meubles et immeubles,

  • accepter des dons et des legs.


    • Il dispose :
  • d'un local aménagé,

  • d'un budget pour son fonctionnement égal à 0,2 % de la masse des salaires bruts.


    • Le CE dispose également:
  • dans certains cas, d'une contribution patronale aux activités socia les et culturelles,

  • titulaires,

  • de la possibilité de faire appel à des experts.
    Le chef d'entreprise doit lui communiquer toutes les informations nécessaires.


    • Organisation interne du CE

    Le comité d'entreprise désigne un secrétaire et peut créer des commissions spécialisées :
  • commission formation professionnelle et emploi (200 salariés et plus),

  • commission d'information et d'aide au logement (300 salariés et plus),

  • commission économique (1000 salariés et plus). Le CE peut aussi désigner des délégués ou des représentants.


    • Le CE doit établir un réglement intérieur :
  • les modalités de son fonctionnement,

  • les modalités de ses rapports avec les salariés.


    • Il se réunit au moins une fois par mois et l'ordre du jour:
  • est arrêté conjointement par le chef d'entreprise et le secrétaire,

  • doit contenir toutes les questions qui seront discutées à la réunion,

  • doit être communiqué aux participants trois jours avant la réunion.


    • Réunions en cas de carence du chef d'entreprise, l'inspecteur du travail peut convoquer et présider le comité à la demande de la moitié de ses membres.

    Participent aux réunions:
  • tous les membres du comité, suppléants compris,

  • des personnes extérieures (médecins du travail, expert-comptable). Les questions portées à l'ordre du jour font l'objet d'une discussion et d'un vote.


    • Les personnes qui ont voix consultative peuvent participer aux discussions mais ne peuvent pas voter.
    Le procès-verbal est obligatoire, il doit être rédigé par le secrétaire.et doit consigner toutes les discussions et les votes.
    Il doit être communiqué au chef d'entreprise et laissé à la disposition de l'inspecteur du travail. Il peut être diffusé et affiché dans l'entreprise si le comité le décide.

    Pour toute information, adressez-vous:
    - au représentant du personnel,
    - à une organisation syndicale,
    - à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

    Télécharger l'utilitaire de correspondance entre l'ancien et le nouveau Code du Travail
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