Fiche pratique : la Délégation Unique Publié par : marc , Le : Aug-28-2008 EN BREF… Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le chef d’entreprise peut décider la mise en place d’une délégation unique de représentation du personnel. Celle-ci réunit les attributions des délégués du personnel et du comité d’entreprise au sein d’une même délégation élue, en confiant les missions du comité d’entreprise aux délégués du personnel. Le nombre et le crédit d’heures des délégués sont augmentés en conséquence. A savoir ! Les attributions de la délégation unique sont identiques à celles des délégués du personnel jointes à celles du comité d’entreprise . Quelles entreprises ? Dans les entreprises ou établissements dont l’effectif est compris entre 50 et 199 salariés, l’employeur peut choisir de mettre en place une délégation unique. Quelles caractéristiques ? La procédure de mise en place La délégation unique est mise en place sur décision de l’employeur, après consultation des délégués du personnel (DP) et, s’il existe, du comité d’entreprise (CE). Elle est possible à l’occasion de la constitution du comité d’entreprise ou de son renouvellement. Les règles électorales sont celles applicables à l’élection des délégués du personnel. La durée du mandat des délégués du personnel est " ajustée " (réduite ou prolongée) pour la faire coïncider avec celle du comité d’entreprise. Le nombre de délégués Le nombre des délégués du personnel élus dans le cadre de la délégation unique varie selon l’effectif de l’entreprise :  Un crédit d’heure complémentaire Le crédit d’heures attribué aux élus du personnel pour exercer leurs attributions de délégué du personnel et de membre du comité d’entreprise est fixé à 20 heures par mois (au lieu de 15 heures en tant que DP). Les deux réunions prévues par le code du travail (pour les DP et le CE) ont lieu chaque mois à la suite l’une de l’autre, sur convocation du chef d’entreprise. Le temps passé en réunion par les délégués n’est pas imputé sur leur crédit d’heures. Références • Code du travail : articles L. 431-1-1 (mise en place de la délégation unique et crédit d’heures) et R. 423-1-1 (nombre de délégués) Source : Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement Télécharger l'utilitaire de correspondance entre l'ancien et le nouveau Code du Travail Cet article vient de Comitedentreprise.com http://www.comitedentreprise.com L'URL de cet article est : http://www.comitedentreprise.com/information-ce/dossiers-du-ce/article-118.html |