La formation des élu(e)s titulaires au Comité d’entreprise Publié par : admin , Le : Aug-28-2008 Les dégagements se font par l’article L.434-10 du Code du travail. La demande s’effectue et est imputée comme un CFESS. Tout nouvel élu titulaire a droit à 5 jours de formation économique sous l’égide de l’organisme de formation agréé. Les salaires sont pris en charge par l’employeur et les frais de formation par le budget de fonctionnement du Comité d’entreprise. Article L434-10 : Les membres titulaires du comité d’entreprise bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 451-3, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, soit par un des organismes visés à l’article L. 451-1. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et il est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du temps qui, en application de l’article L. 434-1, est alloué aux membres du comité d’entreprise pour l’exercice de leurs fonctions. (...) Le financement de la formation instituée au présent article est pris en charge par le comité d’entreprise. Télécharger l'utilitaire de correspondance entre l'ancien et le nouveau Code du Travail Cet article vient de Comitedentreprise.com http://www.comitedentreprise.com L'URL de cet article est : http://www.comitedentreprise.com/information-ce/dossiers-du-ce/article-113.html |