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Aide juridictionnelle - Article 700 - Assignation - Attestation - Avoué - Cassation - Constitution partie civile - Délibéré - Dépens - Faire appel - Honoraires - Jugement par défaut - Mise en état - Notifier Opposition - Postulant - Procédure - Référé - Requête - Secret professionnel - Transaction
Tout ces termes peuvent vous inquiéter. Voici quelques définitions pour vous aider à mieux comprendre votre avocat.
Aide juridictionnelle ?
C’est l’aide apportée par l’Etat au plaideur dont les ressources ne dépassent pas un plafond d’environ 5.200 francs (792,73 euros) par mois pour l’aide juridique totale et 7.800 francs (1189,1 euros) pour l’aide partielle. L’Etat prend en charge tout ou partie des honoraires de l’avocat, selon un barème qu’il fixe lui-même.
Article 700 ?
Les avocats demandent systématiquement au tribunal la condamnation de la partie adverse à payer à leur client une somme en vertu de l’article 700 du NCPC (nouveau code de procédure civile). Ce texte permet à la partie qui gagne le procès, de faire prendre en charge par la perdante tout ou partie des frais engagés (honoraires d’avocat, etc.).
Assignation ?
L’avocat assigne le défendeur à comparaître à l’audience. Cet acte, qui engage la procédure, indique au défendeur qu’un procès lui est intenté, et la raison de cette démarche. L’assignation est délivrée par un huissier. L’acte est ensuite "placé" auprès du tribunal compétent pour le saisir.
Attestation ?
Des témoignages recueillis et produis en justice dépend souvent le succès d’un procès. Ils peuvent se présenter sous forme d’attestations.
Avoué ?
Lorsqu’il fait appel d’un jugement, le justiciable s’attache les services d’un avoué qui va le représenter devant la cour d’appel. L’avoué s’inscrit nécessairement en plus de l’avocat qui l’assiste et plaide.
Cassation ?
Si le plaideur a le sentiment que l’arrêt d’une cour d’appel ne respecte pas le droit, il peut se pourvoir en cassation. Contrairement à la cour d’appel, la Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire, mais elle a le pouvoir de "casser" l’arrêt, s’il n’a pas été rendu conformément au droit. L’affaire est alors renvoyée devant une autre cour d’appel.
Constitution de partie civile ?
Effectuée au moment du dépôt d’une plainte, la constitution de partie civile permet d’éviter le classement sans suite d’une affaire. Si elle veut pouvoir obtenir des dommages et intérêts, la victime d’une infraction pénale ayant subi un préjudice doit se constituer partie civile.
Délibéré ?
Les tribunaux ne rendent qu’en de rare occasions leur jugement le jour de l’audience. En général, ils mettent l’affaire en délibéré (huit, quinze ou trente jours), pour se donner le temps de la réflexion.
Dépens ?
Ce sont les frais de justice autres que les honoraires des avocats. Cette somme est mise à la charge de celui qui perd le procès.
Faire Appel ?
Une partie insatisfaite d’un jugement peut, dans un certain délai, faire appel. L’affaire est alors rejugée par la cour d’appel. Il n’est pas possible de faire appel pour de petites affaires qui sont traitées par le tribunal d’instance et le conseil des prud’hommes en premier et dernier ressort.
Honoraires ?
Les honoraires de l’avocat sont libres et calculés soit au forfait, soit à l’heure. Peuvent s’y ajouter des honoraires de résultat en cas de succès. Les honoraires supportent une TVA de 19,6% qui est à la charge du client. Présentés sous forme de provisions, ils sont réglés au fur et à mesure.
Jugement par défaut
Un jugement est rendu par défaut, quand :
1) l’assignation n’a pas été remise en mains propres au défendeur,
2) le défendeur ne se s’est pas présenté à l’audience,
3) le jugement n’est pas susceptible d’appel.
Mise en état ?
C’est la phase de la procédure qui précéde l’audience de plaidoirie. Le juge de la mise en état vérifie alors que les avocats se sont bien communiqué leurs pièces et leurs conclusions et que l’affaire est en état d’être jugée.
Notifier ?
Lorsque l’avocat a obtenu un jugement, il l’adresse à la partie adversaire par un acte d’huissier: c’est la notification. Il peut alors faire exécuter le jugement.
Opposition ?
Ce recours est ouvert contre les jugements rendus par défaut. Il est formé devant le tribunal qui a rendu le jugement par défaut. C’est le même magistrat qui de nouveau, jugera l’affaire.
Postulant ?
Un avocat qui engage une procédure dans le ressort d’un autre barreau que le sien, doit prendre sur place un avocat postulant. Un avocat ne peut postuler que devant le tribunal de grande instance du ressort de leur barreau.
Procédure ?
C’est la voie choisie pour saisir le tribunal. La procédure est généralement contentieuse. Cepandant elle peut, dans certains cas, être gracieuse et engagée par une requête (voir la définition “décryptée” plus bas).
Référé ?
C’est la procédure d’urgence utilisée dans certaines circonstances. Le président du tribunal de grande instance (TGI) prend alors des mesures provisoires qui ne préjugent pas du fond de l’affaire.
Requête ?
Le tribunal est saisi par une requête dans les procédures gracieuses. Cette voie est par exemple, fréquemment utilisée en cas de divorces par consentement mutuel sur une requête conjointe des époux.
Secret professionnel ?
L’avocat est tenu au secret professionnel. Son client peut donc se confier à lui sans risquer de voir ses secrets trahis.
Transaction ?
Les parties peuvent transiger avant ou en cours de procédure. Leurs avocats rédigent alors un protocole transactionnel, qui met un terme à tout litige.
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