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Quelles sont les conditions nécessaires à la mise en place d'un comité d'entreprise ?
Les entreprises occupant au moins 50 salariés doivent mettre en place un comité d'entreprise. Cette mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 50 salariés est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. art. L. 431-1, C. trav.
Le mode de calcul de ce seuil ne s'applique que lors de la mise en place de l'institution et non lors de son renouvellement. Cass. soc., 7 nov. 1984, n° 84-60.248, Bull. civ. V, n° 420, D. 1985.IR.440.
Peut-il y avoir un comité d'entreprise dans une entreprise employant moins de 50 salariés ?
Un comité d'entreprise peut être créé par convention ou accord collectif de travail dans une entreprise occupant moins de 50 salariés. Cette disposition a pour effet de rendre applicable aux comités d'entreprise conventionnels l'ensemble de la réglementation régissant les comités d'entreprise. art. L. 431-1, al. 3, C. trav.
Que se passe-t-il en cas de diminution d'effectif ?
La diminution de l'effectif en dessous du seuil de 50 salariés peut entraîner la suppression du comité d'entreprise. Celle-ci est subordonnée à un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. art. L. 431-3, C. trav.
A défaut d'accord, le Directeur départemental du travail et de l'emploi peut autoriser la suppression du comité d'entreprise en cas de réduction importante et durable du personnel qui ramène l'effectif en dessous de 50 salariés. Pour l'administration, cette autorisation est donnée lorsque la réduction d'effectif est à la fois supérieure à 10 %, il faut donc que l'effectif de l'entreprise descende en dessous de 45 salariés, et a été constatée pendant plus de 24 mois sur les 3 années de référence. Circ. 25 oct. 1983, JO 20 déc.
Un comité d'entreprise peut-il être mis en place dans un établissement distinct ou dans une unité économique et sociale ?
Le cadre de création du comité d'entreprise est en principe l'entreprise.
Lorsque l'entreprise est composée de plusieurs établissements distincts, il faut mettre en place des comités d'établissement dont la composition et le fonctionnement sont identiques à ceux du comité d'entreprise ainsi qu'un comité central d'entreprise. art. L. 435-1, C. trav.
Lorsqu'une unité économique et sociale existe entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité d'entreprise commun doit être créé. art. L. 431-1, al. 6, C. trav.
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