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Bonjour,

Un arrêt de la Cour de Cassation daté de novembre dernier a modifié la jurisprudence sur la désignation d'un délégué syndical dans un établissement reconnu distinct.
Il est maintenant établi que s'il existe un comité d'établissement, un délégué syndical doit pouvoir être désigné (compte tenu bien évidemment du résultat des élections).

Lire l'article complet :
Désignation d’un délégué syndical dans le cadre d’un établissement distinct

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