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Juridique : JORF n°0152 du 3 juillet 2009
 1 Délimitation des circonscriptions électorales Commission consultative prévue par l'article 25 de la Constitution · http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020814177&dateTexte=&categorieLien=id 2 Délimitation des circonscriptions électorales Commission consultative prévue par l'article 25 de la Constitution (rectificatif) · http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020814181&dateTexte=&categorieLien=id Posté par marc le 3/7/2009 (1 lectures)
Juridique : Licenciement d'un salarié handicapé : les employeurs doivent doubler le préavis
En cas de licenciement, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés bénéficient d'une durée du préavis légal doublée, sans toutefois qu'elle puisse excéder 3 mois (c. trav. art. L. 5213-9). L'employeur qui licencie un travailleur handicapé doit appliquer ce doublement quel que soit l'effectif qu'il emploie (moins de 20 salariés ou au moins 20 salariés) et peu important qu'il soit ou non soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (c. trav. art. L. 5212-2). revuefiduciaire.grouperf.com Posté par marc le 3/7/2009 (2 lectures)
Social : St-Nizier-sous-Charlieu : Manitowoc licencie 52 salariés supplémentaires
 La suite de l'article sur leprogres.fr Posté par marc le 2/7/2009 (2 lectures)
Social : Licenciement économique : les victimes mieux indemnisées ?
Les salariés victimes d'un licenciement économique pourraient bientôt voir leurs indemnisations augmenter. Laurence Parisot a en effet confirmé mercredi, lors de la rencontre entre Nicolas Sarkozy et les partenaires sociaux, qu'elle allait proposer de relever le niveau de rémunération de la Convention de reclassement personnalisé (CRP). La suite de l'article sur europe1.fr Posté par marc le 2/7/2009 (4 lectures)
Social : Le comité d'entreprise assigne en justice l'entreprise Barry Callebaut
Lire l'article sur bienpublic.com Posté par marc le 2/7/2009 (3 lectures)
Juridique : JORF n°0151 du 2 juillet 2009
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT 1 Arrêté du 23 juin 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0139 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 juin 2009 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 158 et n° 159 exploitées par Electricité de France (EDF-SA) sur la commune de Civaux (département de la Vienne) · http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020812040&dateTexte=&categorieLien=id 2 Arrêté du 29 juin 2009 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat) · http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020812053&dateTexte=&categorieLien=id Posté par marc le 2/7/2009 (2 lectures)
Juridique : JORF n°0150 du 1 juillet 2009
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT 1 Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 val de Villé et ried de la Schernetz (zone spéciale de conservation) · http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020810720&dateTexte=&categorieLien=id 2 Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Hardt Nord (zone spéciale de conservation) · http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020810725&dateTexte=&categorieLien=id 3 Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 site à chauves-souris des Vosges haut-rhinoises (zone spéciale de conservation) · http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020810730&dateTexte=&categorieLien=id 4 Arrêté du 30 juin 2009 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) · http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020810735&dateTexte=&categorieLien=id Posté par marc le 1/7/2009 (3 lectures)
Actualité : Comment préparer votre entreprise au risque de pandémie ?
 Si pour l'heure la situation n'apparaît ni dangereuse pour la santé publique (la grippe AH1N1 se soignant facilement avec des antibiotiques), ni pénalisante pour l'économie, ni facteur d'aggravation de la situation financière des entreprises, tel pourrait ne pas être le cas si le phénomène n'était pas pris au sérieux et si des mesures de précautions n'étaient pas mises en oeuvre. La suite de l'article sur net-iris.fr Posté par marc le 1/7/2009 (2 lectures)
Juridique : Période d’essai : attention au changement du 1er juillet
La suite de l'article sur editions-tissot.fr Posté par marc le 1/7/2009 (3 lectures)
Juridique : Droit à l’image des salariés, pourquoi une autorisation écrite ?
Ainsi, dans son arrêt du 23 juin 2004, la Cour d’Appel d’AMIENS a considéré que la preuve apportée par l’employeur au moyen d’attestations de salariés de l’entreprise associés à la réalisation d’un spot publicitaire diffusé dans les salles de cinéma, de la participation volontaire du salarié au tournage dudit film et de son consentement sans réserve à ce que son image soit diffusée devait conduire à débouter ledit salarié de l’intégralité de ses demandes afférentes à l’utilisation et à la diffusion de son image par l’employeur. La suite de l'article sur jurisexpert.net Posté par marc le 1/7/2009 (2 lectures)
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