Les lettres adressées par un employeur à un salarié lui demandant de modifier son comportement au travail ne sont pas des sanctions disciplinaires.
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Le fait de retirer un candidat de la liste présentée aux élections des délégués du personnel, alors que les opérations de vote ont commencé, est une cause d'annulation du scrutin.
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Un salarié avait été licencié pour faute grave au motif qu'il était arrivé un matin à son poste avec quelques minutes de retard, alors qu'il avait déjà reçu un avertissement dix-huit mois plus tôt pour plusieurs retards au cours du mois d'octobre 2004.
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JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 31 décembre 2009 portant modification de l'agrément d'une union ou d'une fédération au titre du volontariat associatif
· http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021961187&dateTexte=&categorieLien=id

Décret du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des Titres Restaurants auprès des détaillants de fruits et légumes

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JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"

LOIS

1 LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (1)
· http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021954325&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
· http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021954436&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"

LOIS

1 LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
· http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021943745&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (1)
· http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021943918&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Arrêté du 22 février 2010 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Grand-Santi (Guyane)
· http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021934267&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Arrêté du 5 mars 2010 portant nomination et cessation de fonctions à la présidence de la République
· http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021923019&dateTexte=&categorieLien=id

Un salarié en arrêt maladie suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ne peut pas être licencié. Il existe toutefois des exceptions à cette protection. Et il est nécessaire d’être précis dans la lettre de licenciement si la rupture du contrat est inévitable.
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