Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes et la rémunération de ce dernier est à la charge de l'employeur (c. trav. art. L. 2325-35 et L. 2325-40). Le droit du comité d'entreprise s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis (cass. soc. 18 décembre 2007, n° 06-17389).
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JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

1 Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur
· http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021784944&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 3 février 2010 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
· http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021784084&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2010-116 du 4 février 2010 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
· http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021781924&dateTexte=&categorieLien=id

Si la loi sur la mobilité sociale dans la fonction publique, votée le 3 août dernier, est passée plutôt inaperçue, son application incarnée par le projet de décret sur la «réorientation professionnelle des fonctionnaires» risque quant à lui de faire un peu plus de bruit. En effet, soumis hier aux syndicats, ce projet de «réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat» ne prévoit rien de moins... que leur licenciement.
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JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
· http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021779444&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Arrêté du 24 janvier 2010 portant nomination et cessation de fonctions à la présidence de la République
· http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021776462&dateTexte=&categorieLien=id

Depuis 2007, les entreprises peuvent organiser un vote électronique pour élire les représentants du personnel. Peu coûteux et facile à utiliser, cet outil remporte de plus en plus de succès.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Décret n° 2010-111 du 1er février 2010 modifiant le décret n° 2005-78 du 26 janvier 2005 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 20 dénommée réacteur Siloé sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère)
· http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021773844&dateTexte=&categorieLien=id

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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Arrêté du 27 janvier 2010 relatif aux péages autoroutiers
· http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021763886&dateTexte=&categorieLien=id