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Expertise comptable du CE
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La loi n° 2013-504 du 14 juin relative à la sécurisation de l'emploi, adoptée définitivement le 14 mai 2013 a été publiée au JO le 16 juin 2013. Concernant les licenciements économiques d'importants changements sont à noter. Ordre des licenciements économiques :

Pour rappel, l'article L 1233-5 du Code du travail énonce qu'à défaut d'accord de branche ou d'entreprise en disposant autrement, l'employeur définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Ces critères prennent en compte... [ Lire la suite... ]



Il arrive que les accords collectifs signés quelques années auparavant ne satisfassent plus ses signataires (aussi bien du côté salarié qu’employeur). Dans ce cas, il est possible de dénoncer ces accords afin de tenter d’en mettre en place de nouveaux.

Seuls peuvent être dénoncés les accords collectifs à durée indéterminée. En outre, l’accord doit prévoir expressément les conditions de la dénonciation et notamment la durée du préavis pendant lequel les nouvelles négociations ne pourront être entamées (Si rien n’est indiqué, ce préavis est de 3 mois). [ Lire la suite... ]



Le comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail a pour but de protéger la santé des salariés. Pour cela il doit analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs. Il doit prendre en compte les circonstances et les causes des accidents du travail ou des maladies à caractère professionnel.

Le CHSCT est obligatoire dans les entreprises comptant au moins 50 salariés. Dans celle comprenant un nombre inférieur de travailleurs, les délégués du personnel assument les missions dévolues au CHSCT [ Lire la suite... ]



L'article L 2325-2 du Code du travail dispose " le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées ".
Cet article met en avant la nécessité de mettre en place un règlement intérieur pour le CE bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation (pas de sanction pénale ou civile). [ Lire la suite... ]



Par un arrêt du 24 octobre 2012 (n°11-19.210), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions sur la fin d’un contrat à durée déterminée pour un membre du CE.

En effet, le salarié en CDD peut parfaitement bénéficier d’un mandat. Mais dans ce cas, les règles du statut protecteur comprenant la consultation du CE et la saisine de l’inspecteur du travail sont-elle applicables ? [ Lire la suite... ]



Les cas de disparition du comité d'entreprise sont rares. On en dénote trois principaux :

  • la modification de l'entreprise (principalement par fusion, vente ou succession)
  • l'absence de candidats aux élections
  • le passage à un seuil inférieur à 50 salariés

1) La modification de l'entreprise

En cas de fusion, scission, vente, succession... de l'entreprise, le comité d'entreprise peut être amené à disparaitre. Cela se produit uniquement si l'entreprise concernée perd son autonomie juridique. [ Lire la suite... ]


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· JORF n°0284 du 9 décembre 2014

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