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La lettre d'information des comités d'entreprise

Les Offres des fournisseurs des Comités d'Entreprise

Cabinet Janvier & Associés - L'expert-comptable de votre comité d'entreprise Cabinet Janvier & Associés - L'expert-comptable de votre comité d'entreprise
Le cabinet Janvier & Associés est votre interlocuteur privilégié pour tous vos besoins courants et/ou spécifiques (études et recherches particulières, assistance dans le cadre de la procédure du droit [la suite]
Expertise comptable du CE
Institut Grain de Beauté - Remise de 10% sur nos prestations Institut Grain de Beauté - Remise de 10% sur nos prestations
Découvrez nos prestations pour les soins des mains, des pieds et du visage : pose d'ongles, épilations, maquillage, massages...
10% de remise sur toutes nos prestations, hors cartes cadeaux [la suite]
Soins du corps - Parfums
Assistance et Conseil - Cabinet René Grison - Expertise comptable Assistance et Conseil - Cabinet René Grison - Expertise comptable
Le Cabinet René Grison est un cabinet d'expertise-comptable entièrement dédié à l'assistance aux comités d'entreprise. Nos experts-comptables interviennent principalement en région [la suite]
Expertise comptable du CE
Cellier du Périgord - Foie Gras, Gastronomie du Terroir Cellier du Périgord - Foie Gras, Gastronomie du Terroir
Fabricant de Panier gourmand depuis 1973, le Cellier du Périgord est une maison familiale installée à Sarlat au cœur du Périgord Noir. Spécialiste des produits du terroir autour de l’Oie et du Canard, [la suite]
Colis gastronomiques du CE
Les stations du Mercantour - Auron, Isola 2000, à seulement 90 km de Nice ! Les stations du Mercantour - Auron, Isola 2000, à seulement 90 km de Nice !
Les stations du Mercantour vous offrent un formidable cocktail qui allie sport, détente, culture et convivialité dans un environnement naturel. Dès décembre, sera ouvert la nouvelle dégustation de [la suite]
Montagne et sports d'hiver
Camping Village Abri de Camargue – Le soleil de la Méditerranée en 4 étoiles Camping Village Abri de Camargue – Le soleil de la Méditerranée en 4 étoiles
Unique, à 1000m des plages, en plein coeur de la Camargue, au Grau du Roi, véritable village traditionnel de pêcheurs.
Farniente, découverte des sites naturels et protégés, fêtes et nautisme : [la suite]
Camping CE et Mobil-home
Ethic étapes CIS de VAL CENIS -  en Savoie Ethic étapes CIS de VAL CENIS - en Savoie
Un bon plan week end & séjour neige sur un superbe domaine au pied des pistes station VAL CENIS (1400-2800 m 125 km de pistes). Prestation tout sur place tout compris pension complète + forfait [la suite]
Montagne et sports d'hiver , Locations de vacances - Gîtes
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La loi n° 2013-504 du 14 juin relative à la sécurisation de l'emploi, adoptée définitivement le 14 mai 2013 a été publiée au JO le 16 juin 2013. Concernant les licenciements économiques d'importants changements sont à noter. Ordre des licenciements économiques :

Pour rappel, l'article L 1233-5 du Code du travail énonce qu'à défaut d'accord de branche ou d'entreprise en disposant autrement, l'employeur définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Ces critères prennent en compte... [ Lire la suite... ]



Il arrive que les accords collectifs signés quelques années auparavant ne satisfassent plus ses signataires (aussi bien du côté salarié qu’employeur). Dans ce cas, il est possible de dénoncer ces accords afin de tenter d’en mettre en place de nouveaux.

Seuls peuvent être dénoncés les accords collectifs à durée indéterminée. En outre, l’accord doit prévoir expressément les conditions de la dénonciation et notamment la durée du préavis pendant lequel les nouvelles négociations ne pourront être entamées (Si rien n’est indiqué, ce préavis est de 3 mois). [ Lire la suite... ]



Le comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail a pour but de protéger la santé des salariés. Pour cela il doit analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs. Il doit prendre en compte les circonstances et les causes des accidents du travail ou des maladies à caractère professionnel.

Le CHSCT est obligatoire dans les entreprises comptant au moins 50 salariés. Dans celle comprenant un nombre inférieur de travailleurs, les délégués du personnel assument les missions dévolues au CHSCT [ Lire la suite... ]



L'article L 2325-2 du Code du travail dispose " le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées ".
Cet article met en avant la nécessité de mettre en place un règlement intérieur pour le CE bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation (pas de sanction pénale ou civile). [ Lire la suite... ]



Par un arrêt du 24 octobre 2012 (n°11-19.210), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions sur la fin d’un contrat à durée déterminée pour un membre du CE.

En effet, le salarié en CDD peut parfaitement bénéficier d’un mandat. Mais dans ce cas, les règles du statut protecteur comprenant la consultation du CE et la saisine de l’inspecteur du travail sont-elle applicables ? [ Lire la suite... ]



Les cas de disparition du comité d'entreprise sont rares. On en dénote trois principaux :

  • la modification de l'entreprise (principalement par fusion, vente ou succession)
  • l'absence de candidats aux élections
  • le passage à un seuil inférieur à 50 salariés

1) La modification de l'entreprise

En cas de fusion, scission, vente, succession... de l'entreprise, le comité d'entreprise peut être amené à disparaitre. Cela se produit uniquement si l'entreprise concernée perd son autonomie juridique. [ Lire la suite... ]


Revue de Presse
· JORF n°0269 du 21 novembre 2014
· JORF n°0268 du 20 novembre 2014
· JORF n°0267 du 19 novembre 2014
· JORF n°0266 du 18 novembre 2014
· JORF n°0265 du 16 novembre 2014
· JORF n°0264 du 15 novembre 2014
· JORF n°0263 du 14 novembre 2014
· JORF n°0262 du 13 novembre 2014
· Etre jeune papa : une nouvelle protection contre le licenciement ?
· Salariés, sachez communiquer avec les NTIC dans votre entreprise

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