Consultation du comité d'entreprise en cas de restructuration et de licenciement collectif Publié par : admin , Le : Aug-28-2008 Le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur tout projet de restructuration et de compression des effectifs. Il émet un avis sur ledit projet et sur ses modalités d'application et peut formuler des propositions alternatives à ce projet. Cet avis et les éventuelles propositions alternatives sont transmis à l'autorité administrative compétente. Le deuxième alinéa de l'article L 432-1 rend obligatoire l'information et la consultation du comité d'entreprise en cas de compression des effectifs et, depuis la loi de modernisation sociale, de restructuration. Dans ce cas l'employeur est tenu en cas de licenciement économique d'engager la procédure de consultation du comité d'entreprise prévue par le Livre III. Cette procédure prévoit des informations et consultations renforcées sur la motivation économique, financière et technique du projet de licenciement ainsi qu'un plan de sauvegarde de l'emploi qui s'est substitué depuis la loi de modernisation sociale au "plan social". La Cour de Cassation considèrait qu'il s'agit de deux procédures distinctes. Elle considérait que les procédures pouvaient être conduites simultanément, sous réserve que la consultation du Livre III ne soit pas terminée avant celle du Livre IV. La loi de modernisation sociale a totalement dissocié les deux procédures, celle du Livre IV étant préalable. Assemblée Plénière Cour de Cassation 8 décembre 2000 Accord collectif d'entreprise, le rôle du comité d'entreprise en cas de dénonciation, n. sous Cour de cassation, Chambre Sociale, 1 er juin 1994, SA des Hôtels Concorde contre Comité d'établissement de l'hôtel Concorde Lafayette et autres ; Tribunal de Grande Instance de Paris, ordonnance de référés, 18 octobre 2001, Comité d'entreprise de l'association pour la gestion du groupe Mornay europe contre AGME, Béal, Stéphane, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 3, 17/01/2002, pp 116-117 Télécharger l'utilitaire de correspondance entre l'ancien et le nouveau Code du Travail Cet article vient de Comitedentreprise.com http://www.comitedentreprise.com L'URL de cet article est : http://www.comitedentreprise.com/information-ce/dossiers-du-ce/article-8.html |