Le 1% Logement : connaissez vous vos droits ? Publié par : admin , Le : Aug-28-2008 Avec la convention quinquennale du 3 août 1998 signée entre l’État et l’UESL, le 1% logement répond aujourd’hui aux réalités sociales auxquelles chaque salarié peut être confronté. Les CE ont un vrai rôle à jouer dans ce dispositif. Attributions du CE La constitution d’une commission logement est obligatoire dans les entreprises commerciales et industrielles d’au moins 300 salariés. Sa mission est l’information et l’aide au logement afin de faciliter l’accession à la propriété et à la location des locaux d’habitation destinés à leur usage personnel (Article l.434-7 du code du travail). La mission des commissions est définie par le comité d’entreprise. La composition de cette commission est fixée librement par le comité d’entreprise et peut comporter des membres élus du comité, des représentants syndicaux et des salariés. Elle peut s’adjoindre des experts qui n’auront alors qu’une voix consultative. Ce qu’il faut retenir La commission logement est trop souvent oubliée par le comité d’entreprise. Son caractère facultatif dans les petites entreprises fait que les élus négligent cet aspect de leur mandat et ne permettent pas aux salariés de bénéficier pleinement de leurs droits. Les nouveaux droits des salariés Le financement du dépôt de garantie Le 1% logement finance gratuitement ou s’engage à financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur au locataire lors de l’entrée dans les lieux. L’aide prend la forme d’une avance sans intérêt ou d’un engagement de paiement. La garantie de paiement du loyer et des charges locatives. Cette garantie, sous certaines conditions, intervient en cas de difficultés du locataire suite à : Le prêt aux travaux à l’emménagement Sous forme de prêt à 1,5% l’an sur une durée de 4 ans ou 7 ans maximum, le 1% logement finance les travaux réalisés lors de l’entrée dans les lieux. Ceci concerne tous les salariés, quelque soit leur ancienneté et la nature de leur contrat (CDD, CDI, etc...). La sécurisation de l’accession à la propriété Sous forme d’une aide au remboursement des prêts immobiliers en cas de chômage, de baisse contrainte des revenus ou de séparation. Ce qu’il faut retenir : Si le salarié remplit toutes les conditions d’attribution, les aides ne peuvent pas lui être refusées. N’hésitez pas à faire appel à une association spécialisée pour une information complète. Pour obtenir la plaquette " Guide de partenariat entre le 1% logement et le Mouvement associatif ", s’adresser à l’Union d’Économie Sociale pour le Logement, Tél. 01 44 85 81 00 ou site : www.uesl.fr Informer les salariés Les salariés, la plupart du temps, ignorent leurs droits en matière de logement. Pourquoi ne pas faire une note interne à ce sujet. Pour obtenir une aide, faites appel à CELIDE ou à votre Inter CE. Pour formuler une demande auprès des élus du CE, les salariés peuvent être amenés à vous faire quelques confidences. N’oubliez pas que vous êtes tenu à l’obligation de réserve. Suivant la taille de votre entreprise, peuvent se créer des liens entre le CE et la DRH. Jouez votre rôle, sans aller au delà. L’instruction des dossiers peut parfois être compliquée. Ne laissez pas le salarié seul face à cette difficulté. Le 1% logement peut être la base de l’élaboration d’une vraie politique sociale pour un CE. Saisissez vous de ce changement dans la loi pour déterminer vos lignes politiques. Ce qu’il faut retenir : Dans toutes les instances percevant le 1% logement, la CFDT mandate des représentants qui fonctionnent comme des relais entre les élus de CE et les organismes du 1%. N’hésitez pas à faire appel à eux. Pour les connaître, adressez vous à votre URI. Cet article vient de Comitedentreprise.com http://www.comitedentreprise.com L'URL de cet article est : http://www.comitedentreprise.com/information-ce/dossiers-du-ce/article-6.html |