Comment décrypter les comptes de l’entreprise ? Publié par : marc , Le : Dec-15-2009 Comment décrypter les comptes de l'entreprise ? Conférence animée par COEXCO lors du Salon des comités d'entreprise de PARIS 14 septembre 2006 / Espace Charenton Transcription réalisée par la Société Téléscribe Animateur COEXCO Le Cabinet COEXCO est un cabinet d'expertise comptable qui travaille pour les Comités d'entreprise depuis 30 ans. Nous sommes sur trois sites : Paris, Amiens et Lille. Nous sommes à peu près 40 collaborateurs. Je travaille moi-même pour les Comités d'entreprise depuis 15 ans. Le thème de cette réunion thématique est : " comment décrypter les comptes de l'entreprise ? " La première question qui se pose est de savoir pour quelles raisons il faut décrypter les comptes de l'entreprise. Dans un premier temps, c'est une source d'informations nécessaire à l'activité de tout élu du personnel, qu'il soit élu du CE, délégué syndical, délégué du personnel, etc... Le Code du Travail pose le principe du contrôle de la marge générale de l'entreprise par le Comité via l'information et la consultation préalable. Pour exercer cette mission, l'entreprise vous transmet un certain nombre d'informations dont les documents comptables. Normalement, l'entreprise publie ses comptes tous les ans, en avril ou mai, et plus précisément la liasse fiscale, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes. Ces éléments doivent vous être communiqués en tant que Comité d'entreprise ou en tant que Comité central d'entreprise. L'information obtenue va faire l'objet d'une analyse financière pour être assimilée et utile à l'exercice de la mission des élus du Comité. Bien sûr, les chiffres bruts qui vous sont communiqués sont, pour vous, difficilement analysables. Pour cela, il vous faut soit une formation économique et comptable, soit communiquer avec un expert du Comité d'entreprise, un expert comptable le plus souvent. En ce qui concerne le constat, si dans la plupart des cas, une bonne pratique de la gestion des œuvres sociales et culturelles existe pour diverses raisons et d'abord par ma connaissance du droit ou des intérêts, un grand nombre de Comités d'entreprise, notamment au sein des PME, n'exercent toujours pas les prérogatives économiques que leur reconnaît la loi. Récemment, un sondage a été fait, montrant que seulement 15 à 20 % de l'ensemble des Comités d'entreprise faisaient appel à un expert comptable pour les attributions économiques. Ce faisant, en s'intéressant simplement aux œuvres sociales par exemple, ils contribuent eux-mêmes à affaiblir l'institution, à la décrédibiliser. Ils se mettent ainsi en position d'infériorité vis-à-vis des directions qui disposent ainsi d'une totale liberté d'initiative et de possibilités de communication. C'est vrai que face à des directions qui maîtrisent totalement à la fois la stratégie, l'analyse financière, les comptes, si vous ne possédez pas un minimum de connaissances à ce sujet, vous êtes en état d'infériorité. Souvent, au cours des réunions, les directions vous disent que cela va mal. Lorsqu'un expert intervient, on s'aperçoit que les comptes de l'entreprise ne vont pas si mal que cela ou que si les comptes se détériorent, il y a des raisons à cela. Dans ce cas-là, le syndicat et les salariés se trouvent ainsi dans une situation de vulnérabilité accentuée, dans un contexte déjà difficile et complexe. Qu'est-ce que le Comité d'entreprise ? C'est un organe de contrôle de l'entreprise au service des salariés. Vous avez été mandatés par les salariés, vous devez aller à leur rencontre, sur l'aspect social, mais aussi, comme dans la plupart des entreprises maintenant les différents résultats financiers et les conditions de travail se détériorent, tous ces aspects sont à étudier de façon à rendre compte de la meilleure façon possible au personnel qui vous a mandaté lors de l'élection. En quoi consiste l'intervention du Comité d'entreprise dans la gestion ? Cela commence par la défense de l'emploi et de l'entreprise. Cela passe par une intervention permanente des élus sur le terrain de la gestion et de l'économie en général. C'est, à notre avis, une donnée incontournable. Le Comité d'entreprise constitue plus que jamais l'instrument autour duquel doit s'articuler la défense des salariés, pour autant qu'on lui fasse tenir et jouer pleinement sa place et son rôle. Pour bien tenir son rôle, bien connaître pour comprendre demeure en effet un préalable pour entreprendre, conduire l'action et en assurer l'efficacité. Cet impératif implique évidemment la confrontation face aux choix et aux orientations des actionnaires, aux incidences concrètes immédiates qui en résultent. En effet, lors de l'analyse des comptes, avec les mêmes chiffres, des conclusions différentes peuvent être tirées. A partir d'un compte de résultat par exemple, l'actionnaire sera intéressé par le résultat net qui déterminera le niveau des dividendes qui lui sera attribué. Que regardera le banquier ? Il regardera le patrimoine de l'entreprise et l'endettement financier. Les élus du Comité d'entreprise regarderont, quant à eux, plutôt l'évolution des salaires, la rentabilité ou si l'intérim est important. Donc à partir de la même analyse d'une liasse fiscale, d'un compte de résultat ou d'un bilan, les conclusions qui peuvent être tirées peuvent être différentes selon les attributions et la fonction de chacun. Tout ceci suppose de disposer d'un ensemble d'informations pertinentes et utiles, apprécier la situation et les perspectives de l'entreprise, de la branche - parce que vous êtes une société, mais vous évoluez souvent dans un environnement complexe - et éventuellement du groupe dont elle fait partie. C'est vrai que les PME sont de moins en moins indépendantes et font partie de plus en plus de stratégie de groupe. Donc l'intérêt pour vous aussi, dans la mesure du possible, c'est de ne pas laisser les chiffres de votre entreprise seulement dans l'entité où vous êtes, mais de les extérioriser, aussi bien au niveau de la branche, de vos concurrents, qu'au niveau du groupe. L'intérêt de ce genre d'analyse, au niveau d'un groupe, est de voir la stratégie qui peut être appliquée au niveau de l'actionnaire et de la direction de l'entreprise. Certes, venir sur ce terrain une fois la conviction acquise ne limite pas les obstacles objectifs qui peuvent demeurer. Quels sont les handicaps majeurs pour les élus ? C'est leur incertitude quant à la maîtrise et aux débats sur les questions concernant l'avenir des salariés, notamment en termes économiques et financiers. Pour faire face à ces demandes des salariés, il faut se poser la question de savoir ce qu'il y a dans les comptes de l'entreprise. Au niveau de la présentation des comptes, la comptabilité d'entreprise traduit, en termes monétaires, les événements économiques qui concernent la vie de l'entreprise. Elle s'établit à partir d'un certain langage et de certains concepts qui doivent permettre de rendre compte de l'affectation, de la provenance, de la croissance des capitaux investis dans l'entreprise. Qu'est-ce que la comptabilité ? C'est un système d'organisation de l'information financière. Elle permet de saisir, classer et de fournir un certain modèle d'informations connu de différents utilisateurs. Il importe donc de connaître les principes comptables et les documents de synthèse. Je ne vais pas vous faire un cours de comptabilité, donc je vais passer assez rapidement sur les principes généraux de la comptabilité. Sur la qualité de l'information, elle doit assurer la continuité de l'exploitation. Lorsque l'on étudie les comptes, on n'étudie pas une année, on étudie trois, voire quatre années, de façon à avoir l'évolution de l'entreprise. Les comptes doivent également être réguliers et sincères. Normalement, ils sont certifiés par les commissaires aux comptes qui vérifient leur justesse et leur sincérité. La comptabilité permet de faire un certain nombre de provisions sur les clients, sur des problèmes de restructuration, sur un certain nombre de contentieux que l'entreprise peut connaître, etc…, de façon à ce que les résultats tiennent compte d'un certain nombre d'éléments extérieurs qui pourraient intervenir même dans l'avenir de l'entreprise. Ce sont des chiffres qu'il faut analyser d'une façon détaillée puisque cela permet aux entreprises, parfois, soit de majorer, soit de minorer leur résultat dans un but de politique financière et dans le but notamment de payer le moins d'impôts possible. Au niveau de la présentation des comptes, l'examen des comptes représente un enjeu dans la bataille de l'information et pour une compréhension critique afin d'obtenir l'intervention des salariés sur la gestion. Il constitue pour le Comité un moment privilégié de l'exercice permanent et de son contrôle. Pour les élus du CE, il y a donc indiscutablement nécessité de décrypter les comptes de leur entreprise. L'entreprise constitue donc certes un lieu de création de la valeur et des richesses, mais également un lieu de vie sociale qui va au-delà de la production, d'où la nécessité au-delà des chiffres, d'étudier, via parfois les bilans sociaux, les rapports égalité hommes/femmes, etc... Par exemple, lorsque l'on s'aperçoit que l'absentéisme est de plus en plus important, ce n'est pas neutre, les chiffres représentent un mal-être des salariés au sein de leur entreprise. Lorsqu'on voit une accélération par exemple des accidents du travail, cela peut partir d'un accroissement de productivité demandé, par le fait qu'on demande toujours autant ou plus aux salariés alors que les effectifs baissent. Tout ceci, à travers un certain nombre de ratios qui peuvent exister soit dans les comptes de l'entreprise comptable, soit dans le bilan social, soit au niveau d'éléments sociaux, peut s'expliquer. En ce qui concerne les documents de synthèse - nous n'allons pas tous les reprendre - mais il y a un certain nombre d'éléments qui viennent tous du même endroit : le bilan, le compte de résultat et les annexes qui sont des éléments communiqués au fisc et qui sont la base, pour toutes les entreprises, de l'analyse financière. On part, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, d'une base commune ; ensuite, au niveau de l'analyse, on obtient différentes grilles de lecture. Le bilan est une description de la situation patrimoniale de la société au travers des moyens de financement mis à la disposition de l'entreprise. Les ressources, c'est le passif, donc les capitaux propres, etc. Les emplois, c'est l'actif, les actifs immobilisés que possède l'entreprise, les bâtiments, etc. Les créances, c'est ce que vous doivent les clients et enfin les disponibilités, c'est ce que vous possédez en banque. Le bilan est une photographie de l'entreprise à un moment T, le plus souvent au 31 décembre. Le compte de résultat, quant à lui, est présenté sous forme d'un tableau relativement simple et permet d'avoir une vue générale de l'ensemble des opérations qui se sont produites au sein de l'entreprise. On part de l'activité, on enlève un certain nombre de charges comme les achats matières, les charges externes, et on arrive à la valeur ajoutée de laquelle on retire les charges de personnels. On arrive ensuite à l'excédent brut d'exploitation. Là, nous sommes sur l'exploitation même de l'entreprise. On retire les produits et charges financiers, élément important pour suivre l'entreprise. On enlève les éléments exceptionnels, on arrive au résultat courant avant impôts. On retire les impôts et la participation s'il y en a et on arrive au résultat net de l'entreprise. Ce cheminement permet de faire un certain nombre de ratios et si on le met en relief sur trois, voire quatre années, ça permet d'avoir une bonne évolution de la situation de l'entreprise. Après, ce qui va être votre rôle et le rôle de l'expert comptable, c'est d'approfondir ensuite ces éléments. Si c'est un problème de chiffre d'affaires, on peut regarder le détail de ce chiffre d'affaires. S'il y a plusieurs entreprises ou plusieurs établissements d'entreprise, il est possible de regarder si par exemple on est en baisse de chiffre d'affaires, pour savoir sur quel site ou à quelle activité est due cette baisse d'activité. En termes de rentabilité, si on s'aperçoit que la masse salariale est en constante baisse, on va regarder sur quel site, sur quelle sorte de personnel, qu'il s'agisse du personnel ouvrier, du personnel ETAM, etc. Après, par le biais de l'analyse, nous allons partir de ces comptes de résultat et bilan et nous demandons un peu plus de détails. Nous demandons ce qu'on appelle la balance. La balance permet de détailler davantage. Ensuite, suite à des discussions que nous pouvons avoir avec les élus, nous n'allons pas, sur une analyse des comptes normale, rentrer dans le détail de toutes les factures. Par contre, par rapport à notre grille de lecture et par rapport à vos préoccupations, nous pouvons aller détailler certains éléments. S'il faut aller regarder dans l'intérim, pourquoi l'intérim a progressé, nous allons aller creuser ce sujet. C'est ensuite une question d'allers et retours entre les élus du Comité d'entreprise et leur expert comptable. Quelles informations sont issues des comptes de l'entreprise ? Donc le bilan simplifié : du côté de l'actif, nous avons l'actif immobilisé, les constructions, et l'actif circulant, donc stocks, créances clients, autres créances et liquidités. Au niveau du passif, capitaux propres, c'est le capital social de l'entreprise, élément intéressant, avec les réserves de résultat. Si elle possède une situation nette florissante, même si les résultats peuvent être déficitaires sur l'année, cela ne remet pas en cause le futur, l'avenir de l'entreprise. Par contre, par exemple, si on s'aperçoit que les capitaux propres, sur au moins deux ans, sont inférieurs au capital social, vous pouvez être en situation de redressement, voire de liquidation de la société. Des ratios relativement simples peuvent vous permettre de vous faire un avis sur l'avenir de votre société et savoir si ce que vous raconte votre direction est plausible. Les provisions sont intéressantes à étudier pour ce que je disais tout à l'heure, provisions pour risques parce que cela permet parfois d'envisager malheureusement des restructurations ultérieures, puisque lorsque les directions en ont connaissance, elles doivent provisionner leur compte en fin d'année N pour des choses qui vont se passer sur N+1. Cela permet parfois à l'expert comptable de poser la question de savoir à quoi vont correspondre ces charges de restructuration. Les dettes financières sont aussi un poste important. Si votre entreprise est fortement endettée, cela peut faire boule de neige et aller jusqu'au dépôt de bilan ou au fait d'être rachetée par une autre entreprise. Si l'entreprise est trop endettée, il faut augmenter ses capitaux propres par exemple, elle doit faire appel à l'extérieur, donc elle peut par exemple se faire racheter par un concurrent. Ces éléments sont importants puisqu'ils conduisent, dans un deuxième temps, souvent, malheureusement, à des plans de restructuration. Ensuite, les dettes : dettes fournisseurs, dettes sociales et fiscales et autres dettes. Ce sont également des indicateurs importants puisque, dans certains cas, on s'aperçoit que les dettes sociales et fiscales ne sont plus payées. Lorsqu'on s'aperçoit que ces postes-là augmentent de plus en plus, cela signifie que l'entreprise est en difficulté. Sur le compte de résultat, nous avons ce que je vous ai résumé tout à l'heure : les charges d'exploitation - produit brut d'exploitation moins charges d'exploitation - donnent la mesure de l'exploitation normale de l'entreprise. Pour cela, nous sommes au niveau du résultat brut d'exploitation, on regarde par exemple quelle est la rentabilité de l'entreprise, combien elle dégage de valeur ajoutée, tous ces éléments-là qui sont liés à l'exploitation normale de votre entreprise. Elle vend et, pour vendre cette activité, elle dépense un certain nombre de charges en achats, en personnel, etc., en charges externes. Ensuite, le résultat financier - produit financier moins charges financières - est l'impact du choix de financement de l'entreprise qui est un élément important, notamment au niveau de l'endettement. Tout ce qui est exceptionnel, qui donne le résultat exceptionnel, mesure l'impact des éléments exceptionnels. Nous enlevons la participation des salariés et l'impôt, comme je vous le disais tout à l'heure, et nous arrivons au résultat net. A partir de ces éléments comptables, nous avons un certain nombre de soldes intermédiaires de gestion dont je vous parlais tout à l'heure : la valeur ajoutée, l'excédent brut d'exploitation, tous ces éléments qui permettent de disposer de reports significatifs permettant de se forger une opinion sur la santé de l'entreprise. Cela vous permet vous, en tant qu'élu du Comité d'entreprise ou délégué du personnel, d'être face à une direction et lorsqu'on vous dit quelque chose, de dire " non, regardez dans les comptes, ce que vous dites n'est pas vrai ". Il convient toujours, pour ces chiffres, d'avoir un regard extérieur au niveau de la branche, du marché et aussi du groupe. Chacun est guidé par des préoccupations un peu différentes : pour le financier et le banquier, ce sera surtout l'équilibre financier ; pour la direction et les actionnaires, ce sera surtout la rentabilité et, pour les élus, ce sera bien sûr la rentabilité, mais aussi cette rentabilité doit avoir pour but le développement social au sein de l'entreprise. Tout ceci est confronté à l'environnement, à la politique générale et à la stratégie de l'entreprise. Tout ceci permet de porter un jugement sur l'entreprise à l'issue de l'ensemble de l'étude des chiffres de l'entreprise et de leur comparaison par rapport à l'extérieur. Avant d'aller si loin, comment au départ décrypter les comptes de l'entreprise en tant qu'élu du personnel ? Un certain nombre de moyens sont attribués par la loi. La direction doit vous communiquer un certain nombre d'informations économiques et financières. Comme je l'ai dit tout à l'heure, normalement, à chaque élection il doit vous être communiqué un rapport du chef d'entreprise, même si c'est rarement le cas. Tous les ans, à l'époque où les comptes sont publiés, il doit vous communiquer la liasse fiscale, les rapports de gestion, les rapports des commissaires aux comptes et, trimestriellement, il doit vous donner un certain nombre d'éléments : des éléments de chiffre d'affaires, des éléments d'intérim. Une autre façon de vous attribuer cette connaissance économique, ce sont les formations économiques des élus que nous verrons ensuite dans le détail. Un certain nombre de domaines de consultation préalable doivent intervenir sur les points précis : par exemple, en cas de cession d'une activité, vous devez être consultés, en cas de changement d'horaires de travail, vous devez être consultés. Il y a de nombreux éléments sur lesquels vous devez être consultés en tant que membres du Comité d'entreprise. Vous pouvez également vous faire assister d'un expert comptable qui est choisi par le Comité d'entreprise et qui est payé par l'employeur. Sur les informations économiques et financières du Comité, comme je vous le disais, des documents doivent vous être communiqués après chaque élection. Un rapport annuel d'ensemble doit également vous être communiqué. Il y a les communications de documents comptables spécifiques, tous les ans, avec la communication des comptes. En ce qui concerne la formation économique des élus du personnel, qui est concerné ? Les élus titulaires des Comités d'entreprise et les élus titulaires des Comités d'établissement. Quelle est la durée de cette formation économique ? Cinq jours ouvrés, fractionnables tous les deux mandats. Donc tous les deux mandats, pour ceux qui sont élus régulièrement, vous pouvez avoir une formation prise sur le temps de travail, rémunérée comme telle, donc qui est payée par votre direction. Par contre, les frais de formation sont à la charge du Comité. En cas de consultation, quelle est la démarche à suivre ? Différentes étapes sont, dans la plupart du temps, peu suivies par vos directions. Normalement, en cas de consultations notamment importantes, il faut que ces différentes étapes soient bien suivies. Normalement, en cas de consultation, dans un premier temps, il y a remise au Comité d'entreprise d'informations bien précises. Cela ne doit pas être un petit bout de papier qui vous est remis comme ça, et cela ne doit pas seulement être fait à l'oral sur un projet. Dans un deuxième temps, il faut qu'il y ait un délai d'examen suffisant, c'est-à-dire qu'il ne faut pas que l'entreprise ou le chef d'entreprise arrive le jour de la réunion, vous donne le jour même le papier et vous dise " maintenant, il faut que vous votiez ". Normalement, il doit vous le donner trois jours ouvrables à l'avance pour que vous ayez déjà le temps de le regarder avant. Donc il faut, dans un premier temps, qu'il tienne compte des premières observations du CE et qu'ensuite, il fasse des réponses motivées par rapport à ses observations pour enfin terminer sur l'avis officiel du CE après examen de ses réponses. La loi vous permet, en cas de non-respect de ces différentes étapes, de ne pas donner d'avis tant que vous n'avez pas obtenu les réponses à vos questions. Ensuite, il y a l'intervention éventuelle de l'expert comptable du Comité d'entreprise ou du CCE. C'est une indépendance par rapport à l'entreprise, un traducteur du langage économique et des documents financiers qui est à votre service et un partenaire permanent du CE. Cela apparaît être un moyen essentiel du CE dans cette connaissance des comptes de l'entreprise pour lesquels vous n'êtes pas des spécialistes. Les principales missions légales rémunérées par l'employeur : vous avez droit à différentes missions : l'examen annuel des comptes de l'entreprise (c'est une fois par an), examen des comptes prévisionnels (c'est deux fois par an) pour lequel des critères sont imposés par la loi : il faut être plus de 300 salariés et avoir plus de 20 M€ de chiffre d'affaires pour avoir droit aux comptes prévisionnels. Dans l'analyse des comptes, nous regardons le passé puisque nous étudions les comptes antérieurs. Les comptes prévisionnels permettent d'avoir une vision anticipative par rapport à ce qui va se passer dans l'entreprise. Généralement, il y a deux prévisions : la prévision première itération que nous faisons en avril ou mai, en même temps que la présentation des comptes, et la deuxième itération qui est faite en septembre, octobre, novembre, qui permet d'avoir une vision réactualisée, mais plus prospective, plus réelle de l'entreprise et non pas de s'intéresser simplement au passé. Il y a également ce qu'on appelle la procédure d'alerte interne : le législateur parle de faits préoccupants qui peuvent être très vastes. Si vous vous apercevez au sein de l'entreprise que vous avez perdu une activité, que les résultats sont déficitaires, qu'il y a un projet de filialisation, qu'il y a des changements juridiques, vous pouvez faire appel à un expert comptable qui a un droit d'alerte. Un droit d'alerte permet d'être en temps réel et d'étudier un point précis. Alors que sur les autres missions, nous sommes sur les comptes en général, là nous pouvons rentrer sur des problèmes très précis comme l'organisation, le commercial, la production, etc. Ces missions se développent de plus en plus en ce moment, vu les difficultés de l'entreprise et sont très mal reçues par les directions puisque droit d'alerte, ça leur fait tout de suite penser au droit d'alerte des commissaires aux comptes. Cette mission n'a pas pour but d'aller contre l'entreprise, cela permet simplement pour vous d'avoir des détails sur certains faits préoccupants, comme le dit le législateur, qui peuvent mettre en péril l'avenir de l'entreprise. Ensuite, malheureusement, il y a tout ce qui est examen du projet de licenciement collectif pour motif économique. Pour tout projet de licenciement économique supérieur à 10 salariés, vous pouvez aussi faire appel à un expert comptable qui étudie à la fois les aspects économiques et qui peut vous aider à établir tout ce qui est plan de sauvegarde de l'emploi pour vous aider dans tous ces éléments-là. Bien sûr, l'expert comptable est soumis à la discrétion et à la confidentialité. Certaines informations sont réputées confidentielles par la loi. Les documents prévisionnels, c'est quelque chose auquel il faut faire attention. Les informations communiquées et recueillies dans le cadre de l'alerte interne peuvent être également réputées confidentielles par la loi. Réputé confidentielle, cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas, dans certains cas, les utiliser pour rendre compte de votre mission pour les salariés. Si certains des éléments peuvent - par exemple des éléments d'études de marché, des produits, de coûts de revient - avoir un intérêt notamment pour la concurrence, il faut demander jusqu'à quel point vous pouvez communiquer ces chiffres à vos mandants qui sont les salariés. Dans le domaine des comptes, sauf en ce qui concerne les comptes prévisionnels, ces comptes sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce après approbation, sauf pour certaines entreprises qui préfèrent payer une amende modique et ne pas les déposer. Ils sont donc accessibles à toute personne qui en fera la demande. Même si la direction refuse de vous communiquer ses comptes, si elle les dépose au Greffe, vous pouvez par ce biais avoir une certaine idée des comptes de votre société. Voilà pour les principaux éléments. S'il y a des questions, n'hésitez pas. Intervenante dans la salle Sur la formation, je n'ai rien compris ! Animateur COEXCO A chaque élection, vous pouvez avoir, en tant qu'élu du Comité d'entreprise, tous les deux mandats, cinq jours ouvrés de formation économique, qui peuvent être pris soit chez vos syndicats si vous êtes syndiqués, soit dans un organisme de formation, soit chez l'expert comptable. Ces cinq jours sont pris sur votre temps de travail. Par contre, la formation est payée par le Comité d'entreprise et doit être prise sur le budget de fonctionnement. Intervenante dans la salle Cela ne peut pas être pris sur le plan de formation ? Animateur COEXCO Dans certains cas, cela peut être pris sur le plan de formation, mais cela demande un accord entre la direction et l'organisme de formateurs. C'est tout à fait possible, nous l'avons fait quelquefois. Intervenante dans la salle Juste deux petites questions : d'une part, je voudrais avoir un exemple de ce que vous appelez dettes assimilées et d'autre part, peut-on faire autant de droits d'alerte qu'il y a de problèmes, par exemple ? Animateur COEXCO Sur les emprunts et dettes assimilées, c'est tout ce qui est financier, qui peut être autre que bancaire. Les droits d'alerte, c'est une fois dans l'année. Par contre, il peut être évolutif. Dans une société, par exemple, on peut débuter sur certains problèmes et continuer sur d'autres. Intervenant dans la salle Si l'employeur a déposé les comptes auprès du Tribunal du Commerce, et qu'il refuse de les communiquer, est-ce que c'est légal ? Animateur COEXCO Il doit, en tout état de cause, vous communiquer ces éléments. S'il ne vous les communique pas, c'est pratiquement un délit d'entrave. Intervenant dans la salle Quelle est la période des comptes prévisionnels ? Animateur COEXCO Au niveau des comptes prévisionnels, nous étudions deux parties : d'abord les comptes prévisionnels que nous appelons première itération, qui sont les comptes faits par votre entreprise sur les premiers mois, ce qui donne une idée un peu hypothétique de l'évolution de la situation. Ces comptes sont en général présentés en mai ou juin. La deuxième itération a lieu en octobre ou novembre, elle est faite à la vision des neuf premiers mois et elle donne une vision beaucoup plus claire et juste de l'évolution des choses. La deuxième itération est souvent beaucoup plus juste et permet de comparer par rapport à la première itération, d'avoir une meilleure vision de ces comptes. S'il n'y a plus de question, je laisse la parole à l'orateur suivant. Cet article vient de Comitedentreprise.com http://www.comitedentreprise.com L'URL de cet article est : http://www.comitedentreprise.com/information-ce/dossiers-du-ce/article-149.html |