La définition du licenciement économique est invalidée Publié par : admin , Le : Jan-13-2003 La loi de modernisation socialeLe 12 janvier 2002, le Conseil constitutionnel a rejeté la nouvelle définition du licenciement économique. Présentée devant le Conseil Constitu-tionnel par des sénateurs et des députés de droite, la loi de modernisation sociale se trouve ainsi amputée de sa définition la plus essentielle.Le Conseil Constitutionnel censure l’article 107L’article 107 de la loi de modernisation sociale limitait le licenciement économique à trois cas : “ des difficultés économiques sérieuses n’ayant pu être surmontées par tout le monde ”, des “ mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l’entreprise ” ou des “ nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l’entreprise ”. D’après les juges, cet article serait “ contraire à la Constitution, comme portant à la liberté d’entreprendre une atteinte manifestement excessive au regard de l’objectif de sauvegarde de l’emploi ”. En d’autres termes, cet article remettrait, non seulement, en cause le droit d’entreprendre et de plus ne permettrait en aucune manière de sauvegarder les emplois. Bien au contraire estime le Conseil constitutionnel. Pour légitimer cette décision, les juges rappellent que la jurisprudence actuelle censure déjà les “ licenciements dictés par la seule volonté de majorer le profit de l’entreprise ”.Des dispositions sont tout de même validéesEn revanche, le Conseil constitutionnel accepte “ l’allongement de la durée des procédures de licenciement ”. Par ailleurs, les employeurs devront doubler le minimum légal de l’indemnité de licenciement économique. Autre nouveauté, l’entreprise doit obligatoirement avoir conclu un accord ou engagé des négociations sur les 35 heures avant tout plan social. De même, la création d’un “ congé de reclassement de neuf mois et la contribution des entreprises de plus de 1 000 salariés ” ont été retenues. Une mauvaise presse…Malgré l’acceptation de la plupart des avancées, un sondage* révèle que 72 % des personnes interrogées souhaitent que le gouvernement présente un nouveau projet de loi à l’Assemblée nationale sur ce thème. Avec une large majorité, les personnes interrogées désavouent la décision du Conseil Constitutionnel puisque 63 % d’entre eux estiment que le “ droit à l’emploi ” doit primer sur le “ droit d’entreprendre ”.Malheureusement, il ne sera pas possible pour le gouvernement de présenter un nouveau projet de loi de si tôt puisque le calendrier des élections ne le lui permet pas. source : Sondage CSA publié dans « Le Parisien » le vendredi 18 janvier 2002 Cet article vient de Comitedentreprise.com http://www.comitedentreprise.com L'URL de cet article est : http://www.comitedentreprise.com/information-ce/dossiers-du-ce/article-10.html |