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Depuis le 1er janvier 2002, le père peut demander un congé de paternité dans les quatre mois qui suivent la naissance de l'enfant. Le choix fait par le Gouvernement de décalquer le congé de paternité sur le congé de maternité implique la suspension du contrat de travail, ce qui multiplie les suspensions du contrat de travail, liées au fractionnement des congés .
« Art. D. 122-25. - En application de l'article L. 122-25-4, le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant. Toutefois ce congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l'un des cas suivants :
- hospitalisation de l'enfant, en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
- décès de la mère et en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en vertu des dispositions de l'article L. 122-26-1. »
Durée du congé
Information de l’employeurIndemnisation du père
Adoption
Nouveaux articles
Question/réponse
Bénéficiaires du congé paternité
Peuvent bénéficier du congé paternité, tous les actifs : salariés du régime général, chômeurs indemnisés, travailleurs indépendants employeurs, conjoints collaborateurs, salariés et non salariés agricoles, agents des 3 fonctions publiques, ressortissants des régimes spéciaux de sécurité sociale (Mines, EDF, SNCF, RATP, La Poste, etc…), militaires,les gens de mers,
Durée du congé paternité
Le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. Ce congé est cumulable avec le congé légal de naissance de 3 jours. Le congé est donc au maximum de 14 jours pour la naissance d'un enfant. Il ne s'agit pas d'un nouveau droit de deux semaines de vacances. Les deux semaines se sont en réalité constituées que des trois jours de congé légal, d'au mieux neuf jours de congé de paternité, et d'un week-end -les onze jours n'étant pas « jours ouvrables »- le congé, qui ne peut être fractionné, comprend au minimum un week-end.
Information de l'employeur
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur , par lettre recommandée, au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé de la durée du congé souhaité, de sa date de début et de sa date de fin.
lettre type de demande de conge de paternité a adresser par le salarie a son employeur par lettre recommandee a/r 1 mois au moins avant le debut souhaite du conge
Nom, Prénom
Adresse
Fonction Lieu, date (1 mois au moins avant le début du congé)
Madame, Monsieur,
En vertu de l’article L.122-25-4 du code du travail, je vous informe que mon enfant est né (ou devrait naître) le " date ". Je souhaite bénéficier du congé de paternité à partir du " date du début du congé " jusqu’ au " date de fin de congé "
Je vous joins la photocopie du livret de famille (ou de l’extrait d’acte de naissance ou bien encore du certificat médical attestant de la date prévue de la naissance).
Je vous prie d’agréer l’expression de ma considération distinguée.
" Signature "
Indemnisation du père
Le père assuré reçoit pendant une durée maximale de onze jours consécutifs (dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples ) et dans les mêmes conditions d'ouverture de droit, de liquidation et de service.
Pour avoir droit aux indemnités journalières le père doit justifier de dix mois d'immatriculation respectivement à la date présumée de l'accouchement, ou à la date du début du congé d'adoption ou à la date du début du congé de paternité. Pour bénéficier de l'indemnité journalière , l'assuré doit justifier auprès de la caisse primaire dont il relève de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard et attester de la cessation de son activité professionnelle
Le montant maximal de l'indemnité journalière ne peut dépasser 50% du salaire journalier moyen brut dans la limite du plafond de la sécurité sociale ( 2352 euros par mois ) . l'indemnité journalière visée à l'article L. 331-3, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée. Cette indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité. Les indemnités journalières seront soumises à la CSG et à la CRDS, comme le sont les indemnités journalières maternité.
En cas d'adoption
L'indemnité journalière de repos est due, pendant dix semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que l'intéressée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation. Celle-ci débute à compter de l'amvée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée
Les nouveaux articles
« Art. L. 122-25-4. - Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples entraînant la suspension de son contrat de travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé, en précisant la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. »
« Art. L. 331-8. - Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père assuré reçoit pendant une durée maximale de onze jours consécutifs et dans les mêmes conditions d'ouverture de droit, de liquidation et de service, l'indemnité journalière visée à l'article L. 331-3, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée.
« En cas de naissances multiples, la durée maximale fixée au précédent alinéa est égale à dix-huit jours consécutifs. « L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité.
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