Droit d'information préalable de tous les salariés de la cession envisagée…

Droit d’information préalable de tous les salariés de la cession envisagée de leur entreprise

La LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire vient de créer un droit d’information préalable des salariés lors de la cession ou de la reprise de leur entreprise (pour les entreprises de moins de 250 salariés ).

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Auteur de l’article : comitedentreprise.com