COMITE D'ENTREPRISE

JORF n°0165 du 19 juillet 2014

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE

5 Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l’assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement
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6 Arrêté du 8 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l’Adour)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029260913&dateTexte=&categorieLien=id

7 Arrêté du 8 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gedia
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8 Décision du 6 juillet 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane) (rectificatif)
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MINISTERE DE LA JUSTICE

9 Arrêté du 15 juillet 2014 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)
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MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

10 Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l’arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d’un traitement automatisé d’informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées – GAIA »
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11 Arrêté du 3 juillet 2014 complétant l’arrêté du 8 octobre 2013 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale et régionale des services publics pour 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029260961&dateTexte=&categorieLien=id

12 Arrêté du 3 juillet 2014 complétant l’arrêté du 8 octobre 2013 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale et régionale des services publics pour 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029260971&dateTexte=&categorieLien=id

13 Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 23 mai 2014 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un concours réservé pour l’accès au grade d’ingénieur du corps des personnels scientifiques de laboratoire relevant du ministère de l’économie et des finances dans la spécialité « physique »
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MINISTERE DE L’ECONOMIE, DU REDRESSEMENT PRODUCTIF ET DU NUMERIQUE

14 Décret n° 2014-814 du 17 juillet 2014 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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15 Arrêté du 12 mai 2014 modifiant les modalités de l’offre réservée aux salariés de la société DCNS
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

16 Décret n° 2014-815 du 17 juillet 2014 relatif au droit à l’information sur la retraite à destination des assurés ayant un projet d’expatriation
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17 Arrêté du 30 juin 2014 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
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18 Arrêté du 8 juillet 2014 portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé
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MINISTERE DE LA DEFENSE

19 Arrêté du 3 juillet 2014 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
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20 Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 11 juin 2014 portant institution de régies de recettes et d’avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées
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21 Arrêté du 22 avril 2014 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’agents techniques du ministère de la défense de 1re classe (rectificatif)
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MINISTERE DE L’INTERIEUR

22 Décret n° 2014-816 du 17 juillet 2014 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029261096&dateTexte=&categorieLien=id

23 Arrêté du 11 juillet 2014 fixant au titre de l’année 2014 le nombre de postes offerts au recrutement réservé sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe du ministère de l’intérieur pour l’Ile-de-France
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24 Arrêté du 11 juillet 2014 fixant au titre de l’année 2014 le nombre de postes offerts au recrutement réservé sans concours dans le corps des adjoints techniques de 2e classe du ministère de l’intérieur pour l’Ile-de-France
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029261107&dateTexte=&categorieLien=id

25 Décision du 11 juillet 2014 modifiant la décision du 3 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des systèmes d’information et de communication)
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MINISTERE DES DROITS DES FEMMES, DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

26 Arrêté du 8 juillet 2014 portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des droits des femmes, de la jeunesse et des sports
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MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

27 Décret n° 2014-817 du 17 juillet 2014 relatif à l’organisation de l’enseignement supérieur d’arts plastiques
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28 Arrêté du 23 juin 2014 modifiant l’arrêté du 6 septembre 2012 portant institution d’une régie de recettes et d’avances auprès du Musée national de préhistoire des Eyzies-de-Tayac (rectificatif)
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MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

29 Arrêté du 9 juillet 2014 fixant le taux des droits de scolarité dans les établissements d’enseignement supérieur agricole publics pour l’année universitaire 2014-2015
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MESURES NOMINATIVES

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL

30 Décret du 17 juillet 2014 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République togolaise – M. FONBAUSTIER (Marc)
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31 Décret du 17 juillet 2014 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Moldavie – M. VAGOGNE (Pascal)
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32 Décret du 17 juillet 2014 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume des Pays-Bas – M. PIC (Laurent)
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33 Décret du 17 juillet 2014 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Turkménistan – M. PASCAL (Patrick)
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34 Arrêté du 3 juillet 2014 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
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35 Arrêté du 10 juillet 2014 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
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MINISTERE DE LA JUSTICE

36 Décret du 17 juillet 2014 portant cessation de fonctions (magistrature)
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37 Décret du 17 juillet 2014 portant nomination (magistrature)
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MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

38 Arrêté du 9 juillet 2014 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes
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MINISTERE DE L’ECONOMIE, DU REDRESSEMENT PRODUCTIF ET DU NUMERIQUE

39 Arrêté du 2 juillet 2014 portant admission à la retraite sur demande (ingénieurs de l’industrie et des mines)
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40 Arrêté du 10 juillet 2014 portant nomination des responsables ministériels aux normes
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

41 Arrêté du 10 juillet 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
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42 Arrêté du 17 juillet 2014 portant nomination (administration centrale)
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MINISTERE DE L’INTERIEUR

43 Arrêté du 15 juillet 2014 portant cessation de fonctions du commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
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44 Arrêté du 15 juillet 2014 portant nomination du commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
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CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL

45 Arrêté du 11 juillet 2014 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts (n° 1404)
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CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL

46 Décision n° 2014-272 du 2 juillet 2014 portant extension de l’autorisation n° 2011-1200 du 15 novembre 2011 autorisant la SARL FM Graffiti à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Marseille
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47 Décision n° 2014-273 du 2 juillet 2014 portant extension de la décision n° 2008-140 du 5 février 2008 autorisant la SARL Canal Star à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Provence
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COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

48 Décision du 23 juin 2014 portant agrément d’associations de financement d’un parti ou d’une organisation politique
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COMMISSION DE REGULATION DE L’ENERGIE

49 Délibération du 24 avril 2014 portant décision sur les modalités d’établissement de la procédure de gestion des réservations de capacité d’injection de biométhane sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel proposée par le « GT Injection biométhane »
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AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION

50 Décision n° 2014-C-64 du 10 juillet 2014 portant extension d’agrément d’une mutuelle
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51 Décision n° 2014-C-65 du 10 juillet 2014 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d’une société d’assurance
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52 Avis constatant que l’agrément administratif d’une entreprise d’assurance a cessé d’être valable pour une branche
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029263591&dateTexte=&categorieLien=id

53 Avis constatant que l’agrément administratif d’une entreprise d’assurance a cessé d’être valable pour une branche
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AVIS ET COMMUNICATIONS

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS

PREMIER MINISTRE

63 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
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MINISTERE DE LA JUSTICE

64 Avis de recrutement au titre de l’année 2014 de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation
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MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

65 Avis modifiant l’avis autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un concours réservé pour l’accès au grade d’ingénieur du corps des personnels scientifiques de laboratoire relevant du ministère de l’économie et des finances dans la spécialité « physique »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029263610&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

66 Avis de vacance d’emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels)
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AVIS DIVERS

MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

67 Résultats du tirage du Loto du mercredi 16 juillet 2014
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68 Résultats des tirages du Keno du mercredi 16 juillet 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029263622&dateTexte=&categorieLien=id

69 Résultats du Loto Foot 7 n° 164
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029263625&dateTexte=&categorieLien=id

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