COMITE D'ENTREPRISE

Un courriel peut constituer une sanction disciplinaire

Voici un arrêt susceptible d’emporter des conséquences importantes dans de nombreux litiges.

Dans cette affaire, une salariée, licenciée pour faute grave, s’est adressée au conseil de prud’hommes en estimant que son licenciement sanctionnait des faits pour lesquels elle avait déjà été sanctionnée par courriel (mail).

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