COMITE D'ENTREPRISE

Mise en place du CHSCT : c'est l'effectif de l'entreprise qui compte !

Tout salarié employé par une entreprise dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d’un CHSCT. L’effectif à prendre en compte est celui de l’entreprise, dans sa globalité, et non celui de l’établissement. Le CHSCT doit être mis en place au niveau du périmètre d’implantation du CE.

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