COMITE D'ENTREPRISE

JORF n°0250 du 26 octobre 2013

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

2 Arrêté du 16 octobre 2013 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un recrutement réservé sans concours d’agents techniques des finances publiques de 2e classe
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3 Arrêté du 18 octobre 2013 approuvant l’octroi de la garantie de l’Etat à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations en faveur de l’Union d’économie sociale du logement
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4 Arrêté du 23 octobre 2013 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations
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BUDGET

25 Décret n° 2013-956 du 24 octobre 2013 relatif à la dématérialisation de certains actes établis en application du code des douanes
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26 Arrêté du 23 octobre 2013 portant ouverture de crédits d’attributions de produits
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

5 Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de validation par le régime général d’assurance vieillesse des périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport
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6 Arrêté du 19 août 2013 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément
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7 Arrêté du 15 octobre 2013 fixant au titre de l’année 2013 le nombre maximum de diplômes d’études spécialisées complémentaires de groupe I susceptibles d’être délivrés par reconnaissance de l’expérience professionnelle (rectificatif)
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MINISTERE DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT

8 Décret n° 2013-955 du 24 octobre 2013 relatif à l’ouverture des recrutements réservés pour l’accès à certains corps de fonctionnaires de l’Etat relevant des ministres chargés de l’écologie, du développement durable et du logement
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MINISTERE DE L’INTERIEUR

9 Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant les arrêtés du 14 janvier 2013, du 19 février 2013, du 8 juillet 2013 et du 12 septembre 2013 portant ouverture de concours d’accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère pour les quatre départements bretons
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10 Arrêté du 22 octobre 2013 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
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11 Arrêté du 22 octobre 2013 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE

12 Arrêté du 13 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
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13 Arrêté du 9 octobre 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par FIAT France pour les marques FIAT, Lancia, Alfa Romeo, Jeep, Abarth et FIAT Professionnel en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
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14 Arrêté du 21 octobre 2013 autorisant la mutation des concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dites « Concession d’Itteville » et « Concession de Vert-le-Grand » au profit des sociétés Vermilion REP SAS et Vermilion Pyrénées SAS, conjointes et solidaires
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15 Arrêté du 21 octobre 2013 autorisant la mutation des concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dites « Concession de la Croix Blanche » et « Concession de Vert-le-Petit » au profit de la société Vermilion Pyrénées SAS
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16 Arrêté du 21 octobre 2013 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d’Aquila » (Gironde) aux sociétés Vermilion REP SAS et Vermilion Exploration SAS, conjointes et solidaires
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17 Arrêté du 21 octobre 2013 autorisant la mutation de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Pécorade » au profit de la société Géopetrol SA (les Landes)
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TRANSPORTS, MER ET PECHE

27 Arrêté du 26 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 28 janvier 2013 portant création d’un régime d’effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
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28 Arrêté du 17 octobre 2013 relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane
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MINISTERE DE LA DEFENSE

18 Décision du 23 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
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MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

19 Arrêté du 8 octobre 2013 relatif au règlement technique d’admission de clones de peuplier destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée
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20 Arrêté du 11 octobre 2013 fixant pour l’année 2013 les mesures techniques et financières relatives au programme national d’amélioration génétique pour la résistance à la tremblante classique
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21 Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2010 précisant les modalités de déclaration des détenteurs d’équidés et des lieux de stationnement
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22 Décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail au directeur de l’Agence nationale du médicament vétérinaire
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23 Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) (rectificatif)
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MINISTERE DE LA REFORME DE L’ETAT, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

24 Arrêté du 18 octobre 2013 portant ouverture au titre de la session 2013 de concours d’accès aux instituts régionaux d’administration
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MESURES NOMINATIVES

PREMIER MINISTRE

29 Arrêté du 24 octobre 2013 portant nomination (administration centrale)
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30 Arrêté du 24 octobre 2013 portant désignation des candidats admis à suivre la session régionale « Jeunes » Nord – Pas-de-Calais (du 21 au 25 octobre 2013) de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

31 Arrêté du 14 octobre 2013 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence France-Presse
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MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

32 Arrêté du 24 octobre 2013 portant nomination et détachement (administration centrale)
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MINISTERE DE LA JUSTICE

33 Arrêté du 18 octobre 2013 portant nomination d’une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
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34 Arrêté du 18 octobre 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
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35 Arrêté du 18 octobre 2013 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
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36 Arrêté du 18 octobre 2013 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
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37 Arrêté du 18 octobre 2013 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
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38 Arrêté du 21 octobre 2013 portant intégration (attachés d’administration)
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39 Arrêté du 21 octobre 2013 portant intégration dans le corps des attachés d’administration du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile
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40 Arrêté du 21 octobre 2013 portant remplacement d’un membre du comité chargé d’assister l’autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire
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41 Arrêté du 21 octobre 2013 portant désignation du président et du président suppléant du tribunal du contentieux de l’incapacité de Clermont-Ferrand
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42 Arrêté du 21 octobre 2013 portant renouvellement du président du tribunal du contentieux de l’incapacité de Pointe-à-Pitre
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MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

43 Décret du 24 octobre 2013 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence française de développement – Mme DAAM (Armelle)
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44 Arrêté du 26 août 2013 portant admission à la retraite (attachés d’administration)
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BUDGET

58 Arrêté du 17 octobre 2013 portant nomination (agents comptables)
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59 Arrêté du 17 octobre 2013 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public d’aménagement de la Plaine de France
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

45 Arrêté du 15 octobre 2013 portant nomination dans l’emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
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MINISTERE DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT

46 Décret du 24 octobre 2013 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris
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47 Arrêté du 1er octobre 2013 relatif à la désignation du délégué ministériel de la zone de défense Ouest
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MINISTERE DE L’INTERIEUR

48 Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 24 juin 2013 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
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MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR

49 Arrêté du 21 octobre 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre du commerce extérieur
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE

50 Décret du 24 octobre 2013 portant nomination au comité scientifique et au comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies
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51 Arrêté du 8 octobre 2013 portant nomination au Comité national de l’eau
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MINISTERE DE LA DEFENSE

52 Arrêté du 18 octobre 2013 portant nomination au conseil d’administration de la société Défense Conseil international
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MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

53 Arrêté du 10 octobre 2013 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d’oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d’origine végétale, plantes textiles et vers à soie
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54 Arrêté du 11 octobre 2013 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de la recherche agronomique
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55 Arrêté du 17 octobre 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
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56 Arrêté du 24 octobre 2013 portant nomination (administration centrale)
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MINISTERE DE LA REFORME DE L’ETAT, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

57 Arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 18 juillet 2013 portant nomination de correcteurs et d’examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration de 2013
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CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

60 Arrêté du 2 octobre 2013 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique (n° 1307)
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CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL

61 Décision n° 2013-694 du 25 septembre 2013 autorisant la SARL SDN à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille
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62 Décision n° 2013-703 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028114994&dateTexte=&categorieLien=id

63 Décision n° 2013-706 du 9 octobre 2013 complétant la décision n° 2010-838 du 16 novembre 2010 autorisant la commune de Semur-en-Auxois (Côte-d’Or) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Semur-en-Auxois
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AGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE

64 Délibération n° 302 du 10 octobre 2013 portant renouvellement de la directrice du département des analyses de l’Agence française de lutte contre le dopage
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AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION

65 Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance allemande de risques contractés en France en libre prestation de services
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66 Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance allemande d’engagements contractés en France en libre prestation de services
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028115030&dateTexte=&categorieLien=id

67 Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance britannique de risques contractés en France en libre prestation de services
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AVIS ET COMMUNICATIONS

AVIS DIVERS

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

BUDGET

79 Résultats du tirage du Loto du mercredi 23 octobre 2013
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80 Résultats des tirages du Keno du mercredi 23 octobre 2013
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81 Résultats des Loto Foot 7 n°s 231 et 232 et 15 n° 71
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028115042&dateTexte=&categorieLien=id

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